Jean-Paul Dupré
Question N° 99798 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences dramatiques de la dégradation des conditions de travail dans la fonction publique. Rien qu'à La Poste on a eu à déplorer plus de soixante et dix suicides ces dix-huit derniers mois et une succession de rapports alarmants de la médecine du travail. De même, un premier « bilan social de la police nationale » dénombre pas moins de quarante-deux suicides en 2010. On assiste en outre à un malaise croissant des enseignants, qui défilaient à nouveau le 22 janvier 2011 contre la dégradation de leur formation et de leurs conditions d'exercice. Les réductions de postes, les réorganisations brutales et inefficaces et la généralisation des objectifs de rentabilité financière à court terme, au détriment du service rendu à nos concitoyens, se traduisent par une souffrance et un stress croissant pour les agents. Cette situation est intolérable. Cette politique désastreuse doit être abandonnée et des mesures urgentes doivent être prises pour prendre véritablement en compte la question des conditions de travail au sein de la fonction publique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 9 août 2011
La révision générale des politiques publiques a, depuis son lancement, été soumise à deux impératifs complémentaires : l'impératif de responsabilité et l'impératif d'écoute des agents publics. Impératif de responsabilité d'abord. Il est du devoir du Gouvernement de faire évoluer son administration en fonction des attentes des Français. Ces derniers, nous le savons, ont de fortes attentes vis-à-vis du service public, attentes qui ne sont pas toujours satisfaites. Si, entre octobre 2007 et mars 2008, 400 000 visiteurs ont suivi la Conférence nationale sur les valeurs, missions et métiers de la fonction publique, c'est bien que les Français attendent toujours plus et mieux de leur administration. Cette réforme nécessaire, le Président de la République l'a portée dans son programme présidentiel et la met en oeuvre depuis quatre ans. Il a souhaité qu'elle s'inscrive également dans la recherche d'une plus grande efficacité de l'État, dans un contexte budgétaire où la responsabilité du pouvoir public est de mettre en oeuvre les moyens d'une réduction de ses dépenses. Les citoyens le savent : ils seraient les premiers à payer les frais d'un statu quo. Impératif d'écoute des agents publics également. Il ne peut y avoir de modernisation de l'État sans que les agents soient intimement associés à la réforme. Ils sont les acteurs essentiels de la modernisation de l'administration. À ce titre, ce sont les premiers à féliciter et à encourager. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité qu'ils soient associés, collectivement et individuellement, à la conception et à la mise en oeuvre de la réforme. Collectivement, les fonctionnaires, avec l'ensemble de leurs représentants, sont, depuis le début, acteurs de la réforme. Les organisations syndicales ont été intimement associées à la rédaction du livre blanc de Jean-Ludovic Silicani sur la modernisation de la fonction publique, pierre angulaire de la révision générale des politiques publiques. Cette association se poursuit par les travaux réguliers des conseils supérieurs de la fonction publique, des réunions de la Commission de modernisation des politiques publiques et par les nombreux groupes de travail thématiques RH animés par la DGAFP. Ce sont autant d'instances qui permettent une évaluation transparente et rigoureuse de l'avancement des chantiers de la réforme. Mais surtout, les agents publics sont accompagnés individuellement dans la réforme. Dans le cadre de la RGPP, des outils de gestion des ressources humaines ont été développés : charte de gestion, bourses régionales d'emploi, plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, développement de la gestion personnalisée des carrières par le déploiement d'une fonction de conseil de mobilité et de carrière pour les agents, création d'un droit à la formation, etc. Accompagner les agents, c'est également leur garantir la santé et la sécurité sur leur lieu de travail. C'est par un consensus inédit que le premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été signé le 20 novembre 2009 par sept organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France (FHF), l'Association des maires de France (AMF), l'Association des régions de France (ARF), et l'Assemblée des départements de France (ADF). C'est notamment par le biais d'actions lancées par cet accord que nous souhaitons que 2011 soit l'année du déploiement de la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique. Des outils vont être développés pour mieux identifier et prévenir les risques psycho-sociaux. Ils feront l'objet de guides méthodologiques opérationnels fournis aux employeurs. À ce titre, l'encadrement intermédiaire sera formé pour accompagner les agents dans le changement. C'est également dans ce sens que les comités d'hygiène et de sécurité auront à connaître des conditions de travail, et notamment des questions relatives à la santé physique et mentale des agents ; ils pourront à ce titre proposer toute mesure de prévention nécessaire. Ce n'est que parce que ces deux impératifs se soutiennent mutuellement que la modernisation de l'État peut porter ses fruits. La modernisation de l'État est en bonne voie. Quelques exemples concrets le montrent. Entre 2008 et 2010 l'évaluation de la complexité des démarches perçues par les usagers a baissé de cinq points (Étude BVA - Interrogation d'usagers fin 2010 ayant réalisé des démarches auprès de services publics au cours des deux dernières années, recrutés à partir d'un échantillon de 4 476 Français représentatif de la population des résidents en France âgés de 15 ans et plus [Méthode des quotas]). Afin d'assurer un meilleur accès aux services publics, 65 % des démarches prioritaires des usagers sont réalisables en ligne contre 30 % en 2007. Les délais de traitement ont aussi été réduits : les passeports sont mis à la disposition des demandeurs en dix jours en moyenne après le dépôt de la demande en mairie. Visant à faciliter les démarches administratives, le site « mon.service-public.fr » a déjà enregistré 2 millions de comptes depuis son ouverture officielle en octobre 2009. La performance accrue du service rendu aux usagers, c'est également 10 Mdeuros de gains programmés par le budget 2011-2013, dont 3 Mdeuros pour la masse salariale, 2 Mdeuros sur les dépenses de fonctionnement et environ 5 Mdeuros sur les dépenses d'intervention. La révision générale des politiques publiques, qui, comme tout changement, peut engendrer des inquiétudes et perturber les habitudes, est une réforme à la fois ambitieuse et équilibrée, fondée sur les valeurs de confiance et de responsabilité. Le Gouvernement appelle chacun à respecter les efforts mis en oeuvre par les agents publics, afin qu'ils puissent être fiers du service qu'ils rendent aux usagers.
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