Jean-Paul Dupré
Question N° 101261 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante du service public de la justice. Le drame horrible de Pornic a une nouvelle fois mis en lumière l'indigence chronique de moyens et d'effectifs dont souffre l'institution judiciaire. Faut-il le rappeler la France consacre aujourd'hui 57 euros par habitant au budget de la justice, ce qui la classe au trente-septième rang sur quarante-trois en Europe ? Elle est très éloignée de l'Allemagne ou de la Grande-Bretagne dont le même budget est de l'ordre de 100 euros par habitant. C'est ainsi que quelque 90 000 peines sont en attente d'être exécutées. Tandis que l'on constate un manque croissant de magistrats et de greffiers, on observe par ailleurs que les conseillers d'insertion et de probation, dont le rôle est essentiel pour prévenir la récidive et mieux réinsérer les condamnés en fin de peine, sont surchargés de dossiers. Alors que chaque conseiller devrait gérer une soixantaine de dossiers, ce sont bien cent à cent cinquante dossiers qui leur sont confiés. L'accumulation frénétique de nouvelles législations - en trois ans, quatre lois sur la récidive ont été adoptées - à laquelle s'est livré le Gouvernement pour tenter de masquer les carences de sa politique n'a fait qu'amplifier les difficultés structurelles. Le Gouvernement doit aujourd'hui prendre ses responsabilités et agir enfin. Il doit prendre les décisions qui s'imposent. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le meurtre de Laëtitia Perrais a conduit à diligenter deux inspections : l'une confiée à l'inspection générale des services judiciaires, sur le fonctionnement du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, et, l'autre confiée à l'inspection des services pénitentiaires afin de déterminer les conditions de la prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique de la personne mise en cause. Les rapports établis à la suite de ces inspections n'ont pas révélé de faute disciplinaire imputable à un magistrat ou à un fonctionnaire. Ils ont toutefois mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements auxquels des réponses vont être apportées en termes d'organisation et de fonctionnement des services concernés. À cette fin, deux groupes de travail associant les organisations syndicales et professionnelles concernées ont été constitués sur le fonctionnement et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour le premier, et des services de l'application des peines, pour le second. Enfin, sur le plan des moyens, des ressources complémentaires ont immédiatement été allouées. Ainsi, quatre cents vacataires ont été déployés afin d'accroître les moyens dévolus à la chaîne pénale, et plus spécifiquement l'exécution et l'application des peines. Les chefs de cour se sont également vu accorder la possibilité d'augmenter le volume des vacations assurées par les juges de proximité dans la limite du plafond annuel autorisé de deux cents vacations par juge. Enfin, un total de quatre cent quatre-vingt-cinq emplois nouveaux viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont trois cent quinze dès 2012 et 170 en 2013.
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