Jean-Paul Dupré
Question N° 99650 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes bénéficiaires du RSA qui perçoivent par ailleurs une indemnité au titre de leur(s) fonction(s) élective(s). Le premier magistrat d'une commune rurale de moins de 500 habitants vient de perdre le bénéfice du RSA en raison de la prise en compte, dans le calcul de ses revenus, des indemnités qu'il perçoit pour l'exercice effectif de ses fonctions de maire. Ce qui ne laisse pas de surprendre cet élu. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions quant aux conditions de cumul du RSA et d'une indemnité au titre d'une fonction élective.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Les ressources prises en compte pour calculer le droit au revenu de solidarité active (RSA) sont déterminées par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Le principe général est que toutes les ressources du foyer du demandeur sont retenues, sauf exclusion expressément prévue par la loi ou le règlement. De surcroît, l'article R. 262-8 du même code fixe la liste des ressources qui « ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu » et sont, à ce titre, prises en compte pour 38 % seulement, du fait de l'application d'un abattement de 62 %. Parmi cette liste figure « l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ». En l'état actuel du droit, en tant que ressource perçue mensuellement de manière régulière pendant toute la durée du mandat local et en tant que compensation versée en contrepartie de l'exercice d'une activité politique nécessitant un investissement personnel important de l'élu mais n'ouvrant droit, ni à un salaire, ni à un traitement, l'indemnité de fonction d'élu local relève de la catégorie de ressources visée à cet article R. 262-8, car elle est considérée comme un revenu tiré d'une activité non salariée. En effet, fiscalement, cette indemnité de fonction d'élu local est assimilable à des revenus tirés d'une activité professionnelle. L'indemnité de mandat, considérée comme un revenu, vient donc en réduction du montant de la prestation reçue. Il s'agit là d'une règle d'équité, qui existe pour d'autres types d'indemnités et à laquelle l'indemnité de mandat ne saurait déroger. Cette règle s'appliquait également en revenu minimum d'insertion (RMI). Par ailleurs, le RSA, calculé dans ce cadre exactement de la même façon que pour tout autre revenu d'activité, permet de compléter les ressources du foyer pour les porter à un niveau de ressources garanti. Ainsi, l'élu peut-il éventuellement bénéficier du RSA en complément de son indemnité, mais dans la limite du montant forfaitaire prévu par la loi. Enfin, il peut utilement être rappelé que les élus qui perdraient ce minimum social, en tout ou partie, en raison de leur élection, demeurent susceptibles d'en récupérer le bénéfice à l'expiration de leur mandat politique, sous réserve de l'état de leur situation et de l'appréciation qui en est faite, dans les limites fixées par les textes, par le président du conseil général. La loi généralisant le RSA permet donc une meilleure compatibilité entre revenus d'activités et revenus de solidarité, en rendant possible celle-ci, tout en plaçant l'élu au même niveau que les personnes dans une situation identique.
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