Jean-Paul Dupré
Question N° 92378 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par la remise en cause du régime spécifique d'exonération sociale des zones de revitalisation rurale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a limité le bénéfice des exonérations de cotisations sociales organisées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. C'est ainsi que celles-ci ne continuent de s'appliquer que pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 et qui bénéficiaient déjà de l'exonération à cette date. Or le projet de loi de finances pour 2011 (art. 88) remet en question cette disposition en la limitant aux seules structures de moins de dix salariés. Cette disposition constitue une erreur majeure. Elle va en effet non seulement porter un coup dur à l'emploi, notamment dans les institutions sanitaires, sociales et médico-sociales qui contribuent aux équilibres territoriaux dans les zones rurales en difficulté sérieuse, mais elle va aussi contribuer à la désertification des zones reculées du territoire. C'est un non sens social et économique. Il lui demande si, comme cela s'avère donc nécessaire à la fois du point de vue de l'emploi et en termes d'aménagement du territoire, il compte maintenir le régime spécifique d'exonération sociale des zones de revitalisation rurale aux structures qui en bénéficient déjà et ce quelle que soit leur taille.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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