Jean-Paul Dupré
Question N° 86966 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la publication, au Journal officiel du 25 juillet 2010, d'un décret autorisant l'inscription des maïs OGM MON 810 et T25 au catalogue officiel des semences pouvant être commercialisées, ne laisse pas de surprendre quand on sait que la mise en culture de trente-six variétés de MON 810 est suspendue en France depuis 2008 au nom de la clause de sauvegarde. Ainsi, des produits considérés comme potentiellement nocifs en France pourront-ils être commercialisés en toute légalité vers des pays plus permissifs. En fait cette mesure, de pure hypocrisie, prise à la faveur de la trève estivale, constitue un véritable coup de force destiné à préparer l'opinion à l'autorisation prochaine de mise en culture de certaines variétés d'OGM sur le territoire national. Ceci serait parfaitement inacceptable quand on sait que les tests réalisés par l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) sont insuffisants pour conclure à l'innocuité des OGM. Il lui demande donc l'abrogation du décret en cause.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'inscription au Catalogue officiel de variétés de maïs transgéniques MON810 et T25, homologuée par un arrêté du 20 juillet 2010, est la conséquence d'un contentieux instruit par le Conseil d'État, opposant 6 entreprises semencières au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Ces 6 entreprises ont demandé au Conseil d'État d'annuler le refus implicite du ministre chargé de l'agriculture de procéder à l'inscription de variétés de maïs génétiquement modifié, évaluées par le Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées (CTPS) et proposées à l'inscription au catalogue officiel entre 1998 et 2007. Par des décisions du 12 juin 2009, le Conseil d'État a annulé le refus implicite du ministre en charge de l'agriculture d'inscrire ces variétés au cd'Oratalogue officiel et l'a enjoint de prendre les mesures nécessaires au réexamen des demandes d'inscription au catalogue officiel des variétés faisant l'objet du contentieux. Ce réexamen a été confié à la section « maïs sorgho » du CTPS qui a donné un avis favorable à leur inscription, ce qui a conduit à l'inscription de ces variétés, par l'arrêté du 20 juillet 2010. L'inscription des variétés de maïs transgénique au catalogue officiel répond aux demandes d'exécution des décisions du Conseil d'État précitées. Elle ne remet nullement en cause les décisions prises par le Gouvernement sur la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM). S'agissant de l'évaluation de la sécurité sanitaire des OGM, une révision des lignes directrices de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) pour l'évaluation sanitaire des organismes génétiquement modifiés (OGM) est en cours au niveau communautaire. Dans ce cadre, la France demande le renforcement du volet statistique de l'étude de toxicité de quatre-vingt-dix jours sur les rats. L'Agence nationale de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est autosaisie en novembre 2009 sur cette question. L'avis de l'ANSES devrait formuler des recommandations permettant l'amélioration de l'analyse statistique des données des études de toxicité, afin de faciliter l'expertise du toxicologue dans l'interprétation des résultats. La statistique est en effet un outil d'aide à la décision, le toxicologue devant in fine se prononcer sur la signification toxicologique des différences statistiques observées. Les nouvelles lignes directrices seront adoptées au niveau communautaire sous la forme d'un règlement. Elles s'imposeront pour les nouveaux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché d'OGM.
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