Jean-Paul Dupré
Question N° 62586 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de contrôle de l'assainissement autonome. L'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, fait obligation aux propriétaires d'installations d'assainissement autonome de faire contrôler ces installations et, si besoin est, de les mettre aux normes, et ce avant le 31 décembre 2012. En l'absence de textes d'application en matière de prescriptions techniques, de normes d'agrément et de coût des contrôles, voire d'accompagnent économique, de nombreux usagers, mais aussi des élus locaux s'interrogent légitimement sur la marche à suivre pour satisfaire aux obligations de contrôle imposées par la loi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais le Gouvernement entend publier les décrets d'application attendus.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 confie aux communes la compétence de contrôle de l'assainissement non collectif. Ainsi, celles-ci devaient mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d'assainissement non collectif (SPANC), ayant comme compétence obligatoire les contrôles des installations et, à titre facultatif, leur entretien. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confirmé cette disposition en donnant une nouvelle impulsion à la politique d'assainissement non collectif et en fixant un échéancier pour la mise en conformité des installations (fin 2016). Après deux ans de négociations avec les acteurs de l'assainissement non collectif (ANC) et l'accord de la Commission européenne, les trois arrêtés relatifs à l'ANC ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009, permettant ainsi de mettre en accord la réglementation avec les dispositions prévues par la LEMA en matière d'assainissement non collectif. Ces arrêtés sont les suivants : un arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalent habitants. Ce texte reprend globalement les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1996, tout en permettant de favoriser le développement de nouveaux dispositifs de traitement, non agréés à ce jour. Dans cette optique, il décrit une procédure d'évaluation transparente, basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celle-ci permet de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) sera publiée au Journal officiel ; un arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites. Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d'épuration ; un arrêté relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle, par les communes, des installations d'assainissement non collectif. Cet arrêté apporte des précisions pour se conformer aux dispositions de la LEMA, mais permet surtout de faciliter et d'harmoniser le travail des SPANC. Il précise notamment les points de contrôle à effectuer a minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite. Les circulaires d'application de ces textes seront publiées dans les meilleurs délais, en associant les parties prenantes afin de répondre au mieux à leurs interrogations. Concernant le coût du contrôle, il est vrai que la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens SPANC...) et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. Afin de limiter le coût de cette redevance, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de l'eau ou transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit. Concernant l'accompagnement financier des particuliers, il convient tout d'abord de préciser que les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des SPANC devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, sur l'identification de la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l'article 57 du projet de loi Grenelle 2. La charge financière de ces opérations étant, dans certaines situations, susceptible d'être relativement conséquente, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunale concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Enfin, les propriétaires qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués qui tiendront compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.
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