Jean-Paul Dupré
Question N° 75501 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès de certains retraités à une couverture maladie complémentaire. Les cotisations aux organismes complémentaires peuvent être variables avec l'âge : pour des remboursements indentiques, le tarif augmente avec l'âge de l'assuré, ce qui conduit à des cotisations élevées pour des retraités de plus de 80 ans, sans que leurs ressources ne soient plus importantes. Or c'est surtout parmi les retraités les plus âgés que se développe la pauvreté. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions d'accès des retraités à une couverture maladie complémentaire. Il lui rappelle que cela est d'autant plus urgent que les retraités les plus modestes subissent de plein fouet les effets néfastes des franchises médicales et des nombreux déremboursements de médicaments décidés par le Gouvernement.
Réponse émise le 11 mai 2010
Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 75,5 % en 2008. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUc et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leurs fruits. On constate ainsi une augmentation de plus de 30 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2009 par rapport à 2008 qui s'élève aujourd'hui à plus de 490 000 personnes. Enfin, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. S'agissant plus particulièrement des publics jeunes, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de seize à vingt-quatre ans en relevant son montant à 200 EUR. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins constitue une priorité constante des pouvoirs publics.
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