Jean-Paul Dupré
Question N° 67797 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que plusieurs milliers de salariés transférés des Assedic vers Pôle emploi depuis décembre 2008 se sont vus ponctionner en 2009 des cotisations d'assurance chômage équivalentes à 2,4 % de leur salaire brut alors que leurs collègues issus de l'ANPE continuaient à en être dispensés. Ceci constitue une iniquité de traitement absolument inadmissible. Il lui demande si le Gouvernement envisage le remboursement des sommes ainsi prélevées afin de rétablir l'égalité de traitement entre agents de l'établissement public administratif Pôle emploi.
Réponse émise le 25 mai 2010
La loi du 13 février 2008 relative à l'organisation du service public de l'État n'a pas qualifié juridiquement l'institution issue de la fusion de l'ANPE et du réseau des Assédic et n'a prévu aucune disposition particulière sur la situation de Pôle emploi au regard de l'assurance chômage. En conséquence, en 2009, Pôle emploi n'a pas modifié la situation de ses agents au regard de l'assurance chômage et est resté en auto-assurance pour le personnel issu de l'ANPE et en adhésion au régime d'assurance chômage pour celui issu des Assédic. Le Conseil d'État ayant considéré que Pôle emploi pouvait être assimilé à un établissement public administratif, il a donc été mis un terme au prélèvement des contributions d'assurance chômage sur les rémunérations des anciens salariés des Assédic à compter du 1er janvier 2010. En effet, l'article L. 5424-2 du code du travail prévoit qu'un établissement public administratif ne peut adhérer au régime d'assurance chômage et doit assurer lui-même le risque de chômage de l'ensemble de son personnel, selon le principe de l'auto-assurance. Aucune contribution d'assurance chômage (6,4 % des rémunérations brutes à raison de 4 % pour l'employeur et 2,4 % pour les salariés) n'est donc due mais les salariés sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité (1 % des rémunérations nettes) prévue à l'article L. 5424-26. Une réflexion sur la situation de l'ensemble des agents de Pôle emploi au regard de l'assurance chômage est en cours.
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