Jean-Paul Dupré
Question N° 62695 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'érosion des traitements des agents de la fonction publique. En dix ans, ces agents ont perdu près de 10 % de leur pouvoir d'achat sur le point d'indice. Celui-ci actuellement fixé à 4,60 euros brut n'a en effet été que très faiblement revalorisé ces dernières années et il ne l'a été que de 0,8 % en 2009. Une étude de l'INSEE publiée au mois de septembre 2009, portant sur les salaires des agents de l'État en 2007, vient confirmer l'érosion des traitements de ces personnels. Il lui demande si, comme cela s'avère donc nécessaire, il envisage de prendre les mesures de revalorisation qui paraissent s'imposer.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux traitements des agents de la fonction publique. L'étude de l'INSEE parue en septembre 2009 porte sur le salaire moyen par tête. Ce dernier correspond à celui d'un agent à plein temps pendant un an et comprend non seulement le traitement proprement dit, c'est-à-dire la valeur de l'indice majoré par la valeur du point, mais aussi toutes sortes de primes et indemnités. Le salaire moyen par tête correspond à la masse salariale divisée par les effectifs. Cette valeur est sensible aux modifications de la structure démographique de l'emploi public, induites par les mouvements d'entrées et de sorties. Cette étude montre que le salaire net moyen (obtenu en retranchant du salaire brut les cotisations sociales salariales, la CSG et la CRDS) des personnes présentes en 2006 et 2007 a, quant à lui, progressé de 3,3 % en euros courants, soit + 1,8 % en euros constants. Sur quatre ans, celui des personnes présentes douze mois en 2003 et 2007 a progressé de 1,4 % en moyenne annuelle et en euros constants. En effet, la valeur du point n'est pas le seul élément de revalorisation des rémunérations des fonctionnaires. L'évolution de la rémunération dépend également de l'avancement à l'ancienneté lié aux grilles indiciaires et des revalorisations des primes. Entre 2002 et 2006, 10 % des agents présents en 2002 et en 2006 à temps complet toute l'année ont vu leur traitement indiciaire annuel progresser moins rapidement que l'inflation. À l'autre extrémité, 10 % des agents ont bénéficié d'une augmentation de plus de 21,1 %. La moitié des agents a bénéficié d'une augmentation supérieure à 11,6 %. Le Gouvernement a, au vu de ces données, décidé de préserver le pouvoir d'achat indiciaire des fonctionnaires dont le traitement indiciaire brut aurait progressé moins vite que l'inflation. À cet effet, a été mis en place par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, le dispositif de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA). Elle prend la forme d'une prime et ouvre droit à retraite dans le cadre du régime additionnel de retraite. La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Par ailleurs, plusieurs évolutions de grilles indiciaires ont été engagées : ainsi la grille de la catégorie C a été revue successivement en 2008 et en 2009. Pour ce qui concerne la catégorie B, une réforme globale de la catégorie B (IB 325-660 et 675 fin 2011) a, été instauré : elle majore par exemple de 700 à 1 000 EUR le salaire annuel de début de carrière. Elle est en cours de mise en oeuvre dans les administrations. Enfin, sur la période 2007-2009, il est précisé que la feuille de paye des agents de l'État (la rémunération moyenne des personnels en place - RMPP - prenant en compte la valeur du point, les mesures statutaires et indemnitaires, le GVT) a progressé de 3,4 % par an en euros courants (3,40 % en 2007, et prévision à 3,30 % en 2008 et 3,50 % en 2009), soit à un niveau nettement supérieur à l'inflation qui a été en moyenne de 1,47 % par an sur la période (1,5 % en 2007, 2,8 % en 2008 et 0,1 % en 2009).
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