Jean-Paul Dupré
Question N° 61127 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir en 2010 le dispositif AER (allocation équivalent retraite). En effet, on estime à 70 000 environ le nombre de chômeurs de moins de 60 ans qui ont siffisamment cotisé pour une retraite à taux plein et qui pourraient prétendre au bénéfice de ce dispositif qui leur permettrait de percevoir environ 1 000 euros par mois jusqu'à leur soixantième anniversaire. À défaut, ces personnes pourraient se retrouver sans autre ressource que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RMI, soit environ 400 euros par mois. Il lui demande si, comme cela est donc absolument nécessaire, le Gouvernement entend prolonger en 2010 le dispositif d'AER.
Réponse émise le 23 mars 2010
Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février 2010, la prorogation de cette allocation en 2010.
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