Jean-Paul Dupré
Question N° 57660 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que les TPE-PME rencontrent de plus en plus pour accéder au crédit. Sur les neuf derniers mois, 15 000 entreprises au nombre desquelles de très nombreuses TPE ont été dans l'obligation de saisir le médiateur du crédit en raison d'un durcissement des conditions d'accès au crédit. Cette attitude des banques, fortement préjudiciable à l'activité économique et à l'emploi, est absolument intolérable. Alors qu'elles ont bénéficié d'une aide massive de l'État à un moment où la survie de nombre d'entre elles était en jeu, celles-ci se soustraient aujourd'hui à l'engagement moral qu'elles ont contracté ce faisant à l'égard de la Nation. Pire, on discerne l'émergence de nouvelles activités purement spéculatives et tout porte à craindre que les errances du passé, celles-la même qui sont à l'origine de la crise que nous traversons, ne soient de retour. Les Français, les chefs d'entreprise, ne se satisfont plus de beaux discours. L'heure n'est plus aux incantations mais à l'action. Il est impératif de prendre des mesures fortes pour rappeler les banques à leurs obligations. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 février 2010
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des PME qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Il s'agit en particulier de permettre à ces entreprises de faire face à la crise financière et de les aider à se préparer à la reprise économique. Le Gouvernement a, dans cette optique, déployé ses efforts, notamment dans deux directions : faciliter l'accès des entreprises au crédit bancaire ; renforcer les efforts de soutien public au financement des entreprises. S'agissant en premier lieu de faciliter l'accès au crédit, le Gouvernement a demandé aux banques ayant bénéficié du soutien financier de l'État de lui communiquer mensuellement les encours de crédit qu'elles octroient aux PME en les distinguant selon la taille. Ces données sont reprises sur le site de l'Observatoire du crédit. À ce stade, les données de l'Observatoire du crédit confirment la poursuite de la croissance des crédits à destination des TPE/PME indépendantes. En effet, les encours de crédit octroyés par les banques ayant bénéficié du soutien financier de l'État aux TPE/PME indépendantes progressent, en octobre 2009, de 1,4 % sur un an, malgré la période de récession traversée fin 2008-début 2009. À titre de comparaison, les crédits octroyés à l'ensemble des entreprises diminuent de 1,3 % sur un an. Par ailleurs, les conditions d'octroi des crédits aux PME, mesurées par la Banque de France, tendent à s'améliorer depuis l'été 2009. Il est à noter que la Banque de France propose une nouvelle publication mensuelle depuis janvier 2010 sur les encours de crédit, octroyés par l'ensemble des établissements de crédit, par taille des entreprises et secteur d'activité. Par ailleurs, la médiation du crédit, lancée fin octobre 2008, a prouvé son utilité tout au long de l'année 2009. En réunissant les entreprises en difficulté et leurs banques, ce dispositif à permis de construire, dossier par dossier, dans des délais extrêmement courts, des solutions adaptées aux problèmes concrets de financement posés aux entreprises mises an difficulté par la crise. Depuis sa mise en place, la médiation du crédit a été saisie par 20 491 entreprises. 82 % de ces dossiers déposés ont été pris en charge par les équipes de médiation, représentant 3,7 MdsEUR d'encours de crédits traités en médiation. 84 % des dossiers éligibles sont instruits et clôturés (soit 14 194), dans deux cas sur trois avec succès (64 %). Ainsi, à travers son action, la médiation du crédit aux entreprises a contribué depuis son lancement à débloquer 1,97 MdEUR de crédit et a conforter près de 9 025 sociétés employant 175 741 salariés dans leur activité. S'agissant en second lieu des soutiens publics au financement des entreprises, de nouveaux dispositifs, mis en place à l'automne 2009, ont permis d'intensifier les soutiens publics de relances apportés dès le début de la crise. Ainsi, le Président de la République a notamment annoncé, le 5 octobre dernier, 2 MdsEUR de financement pour le haut de bilan des entreprises. Cette offre se décline en deux volets : le premier volet porte sur 1 MdEUR apporté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et la filiale « Entreprises » de la CDC dont : 300 MEUR d'obligations convertibles « OC + » d'un montant maximal de 4 MEUR. Ces quasi-fonds propres sont destinés aux entreprises ayant besoin de financements de haut de bilan, mais ne souhaitant pas ouvrir leur capital ; 95 MEUR apportés par le FSI au Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE), doté d'une enveloppe de 200 MEUR grâce à l'apport complémentaire des banques et des assureurs. Il apporte des fonds aux entreprise qui lui sont adressées par la médiation du crédit, et qui doivent améliorer leur haut de bilan avant d'obtenir un refinancement bancaire ; 300 MEUR pour l'investissement direct du FSI dans les PME (FSI - PME), ce qui correspond à un doublement des moyens actuels (150 MEUR) ; 300 MEUR pour renforcer les 170 fonds régionaux et nationaux financés jusqu'à présent par la CDC (FSI - France Investissement), ce qui correspond à un accroissement accordé par le FSI de 200 MEUR à 300 MEUR. Le second volet porte sur 1 MdEUR de contrats de développement participatifs (CDP) financés par Oséo : ces prêts, subordonnés (sans garanties) de 5 à 7 ans avec un différé d'amortissement de 2 ans, s'adressent aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) indépendantes (jusqu'à 5 000 salariés) en croissance, ne souhaitant pas ouvrir leur capital par crainte de dilution. La rémunération de ces prêts est indexée sur l'évolution du chiffre d'affaires (réduction du taux en cas de non-réalisation du chiffre d'affaires prévisionnel). Un cofinancement bancaire ou le recours à des financements supplémentaires en fonds propres sont systématiquement requis lors de la signature d'un CDP. Ces dispositifs complètent les mesures déjà prises dans le cadre du plan de relance mis en oeuvre dès 2008 : l'État a ainsi accordé à Oséo une capacité d'intervention supplémentaire de 10 MdsEUR de financements en partenariat avec les banques pour aider les entreprises à faire face à la crise et à renforcer, en particulier, leur trésorerie. Cette capacité d'intervention s'est déclinée selon deux modalités distinctes. D'une part, l'État a demandé à Oséo de garantir 2 MdsEUR de crédits bancaires supplémentaires au titre de son activité de garantie classique des financements bancaires (création, transmission, innovation, international). Deux nouveaux fonds exceptionnels ont permis de garantir 6 MdEUR de crédits bancaires (dont 1 MdEUR pour les ETI indépendantes, comptant de 250 à moins de 5 000 salariés et avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 MEUR ou un total de bilan n'excédant pas 2Z 000 MEUR) : le fonds « Renforcement de la trésorerie » pour permettre la transformation des crédits bancaires court terme en crédit à moyen terme et ainsi renforcer le fonds de roulement des entreprises ; le fonds « Lignes de crédit confirmé » pour garantir les établissements bancaires lors de la mise en place ou du renouvellement de crédits court terme, dès lors qu'ils sont confirmés pour une durée d'au mois 12 mois. Le plafond de risques pris par Oséo au bénéfice des ETI peut aller jusqu'à 15 MEUR. D'autre part, Oséo a été en mesure de cofinancer 2 MdsEUR de crédits supplémentaires au titre de l'investissement, en partenariat avec les banques.
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