Jean-Paul Dupré
Question N° 58010 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de réorienter le crédit impôt recherche (CIR) vers les secteurs qui en ont le plus besoin. Un récent rapport parlementaire laisse apparaître que, pour les deux tiers, le CIR va au secteur des services. C'est ainsi que les banques et assurances ont reçu à ce titre plus de 300 millions d'euros en 2007, très loin devant l'industrie automobile, l'électronique ou l'informatique. Or les différentes mesures gouvernementales vont conduire à doubler le montant total du CIR en 2009 par rapport à 2007, ce qui se traduirait par un doublement de la part des banques et assurances qui percevraient ainsi quelque 600 millions d'euros. Il y a là visiblement un énorme gaspillage d'argent public quand on sait, en particulier, que le secteur bancaire, capable de payer des centaines de millions d'euros de bonus à des traders, n'est certainement pas le secteur qui ait le plus besoin du CIR. Il est, par conséquent, indispensable et urgent de réorienter ce mécanisme vers les secteurs qui en ont le plus besoin, en particulier vers les PME. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des mesures en ce sens.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a été appelée sur la lecture des données concernant la distribution sectorielle du CIR. L'analyse de ces données mérite d'être précisée. En raison d'un changement de nomenclature en 2008, la ligne « des services bancaires et assurances » comprend désormais les holdings, qui étaient classées précédemment à la ligne « conseil et assistance aux entreprises ». Ainsi, les groupes consolidés fiscalement, ou holdings, qui souvent ne réalisent pas de R&D en propre, cumulent les crédits d'impôt de leurs filiales. Les holdings apparaissent donc comme faisant très peu de R&D, mais recevant un montant de CIR élevé, alors même qu'elles sont le plus souvent les maisons mères de groupes ayant des activités manufacturières (automobile, pharmacie, électronique...). Pour évaluer le CIR se rapportant aux entreprises exerçant effectivement les activités bancaires et d'assurances, il faut déduire le CIR des holdings. Ce calcul dégonfle considérablement le CIR du secteur, qui, du chiffre erroné de 300 millions mentionné dans la dépêche, passe à 38 millions au titre de l'année 2007. Pour rappel, la créance CIR 2007 se montait au total à 1,68 milliard EUR, dont en fait 67 % reviennent aux secteurs industriels. Le secteur « bancaire et assurances » au sens strict a ainsi perçu : au titre du CIR 2006, 2,02 % du CIR (2,4 % des bénéficiaires) ; au titre du CIR 2007, 2,55 % du CIR (2,9 % des bénéficiaires).
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