Jean-Paul Dupré
Question N° 52305 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser le montant de l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, le montant de cette indemnisation est actuellement dérisoire puisque, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, ces derniers perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 euros par audience, et ce depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Le niveau ridiculement bas de cette indemnisation décourage les meilleures volontés et risque, à terme, de remettre en cause ce type de juridiction appréciée par tous. Il lui rappelle que les professionnels qui siègent au sein des tribunaux paritaires acceptent de participer à un service public sans une réelle indemnisation correspondant au temps passé et au courage déployé dans l'intérêt général. Il lui demande si, dans l'optique du renouvellement, en janvier 2010, des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux, le Gouvernement entend revaloriser de manière significative l'indemnisation des membres de ces juridictions, comme le réclament avec force les organisations professionnelles.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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