Jean-Paul Dupré
Question N° 57787 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité absolue de maintenir les avantages accordés aux mères salariées en matière de retraite. Faut-il le rappeler, la majoration de durée d'assurance (MDA) a été mise en place pour compenser les inégalités entre les hommes et les femmes face à la retraite. Or, comme chacun sait, ces inégalités sont loin d'avoir disparu. En effet, en moyenne, les hommes arrivent à l'âge de la retraite avec 161 trimestres de cotisations contre 132 seulement pour les femmes. En outre, la retraite moyenne des femmes est égale à 62 % de celle des hommes. Rien ne saurait donc justifier la remise en cause de la majoration pour les femmes qui, à l'évidence, vient compenser une inégalité objective. Il lui demande de lui apporter l'assurance que la MDA dont bénéficient les mères salariées en matière de retraite sera intégralement maintenue.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes affiliées au régime général pour le calcul de leur retraite, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire, qui doit s'effectuer dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figurera au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 reposera sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement l'éducation de l'enfant. En outre, une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.