Jean-Paul Dupré
Question N° 28882 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 août 2008
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du mouvement mutualiste quant aux perspectives de nouveaux transferts de charges vers les complémentaires santé. La question de reporter une partie des dépenses de la sécurité sociale vers les complémentaires est régulièrement évoquée. Au mois d'avril 2008 la possibilité de transfert des dépenses d'optique et dentaire paraissait sérieusement envisagée avant de faire finalement l'objet d'un démenti. Dans le même esprit la CNAM proposait en juin dernier d'abaisser de 100 % à 35 % le taux de remboursement, par la sécurité sociale, des médicaments dits de «confort» pour les malades souffrant d'une affection de longue durée. Un récent rapport sénatorial préconise lui aussi un transfert de charges de la sécurité sociale vers les assurances complémentaires, arguant notamment du fait que celles-ci sont florissantes financièrement. C'est donc bien à juste raison que le mouvement mutualiste redoute que le Gouvernement n'organise de nouveaux transferts de charges vers les organismes complémentaires soit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, soit dans le cadre du projet de loi « Santé, Patients, Territoires » qui devrait être soumis au Parlement à l'automne. Il lui demande de lui apporter l'assurance qu'aucun nouveau transfert de charges en direction des assurances complémentaires n'est envisagé.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La structure de financement de la dépense de soins est stable sur les dix dernières années. Selon la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'assurance maladie a contribué pour 75,5 % de la dépense en 2008, les organismes complémentaires pour 13,7 % et les ménages pour 9,4 %. L'État prend directement à sa charge 1,3 % de la dépense au titre de l'aide médicale d'État (AME) et de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (CMU-c). Le Gouvernement est très attentif au maintien de cet équilibre du financement des dépenses de soins qui permet de garantir l'accès aux soins pour tous notamment grâce à l'accès à une couverture maladie complémentaire. La France se situe ainsi en tête des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), avec près de 92 % des assurés couverts par une complémentaire santé. La détérioration des comptes de l'assurance maladie nécessite cependant de renforcer les mesures d'économie globales qui concernent l'ensemble des acteurs de la santé. Ces mesures seront favorables à l'ensemble des organismes prenant en charge le remboursement des dépenses de soins. Les organismes complémentaires vont continuer de bénéficier, comme chaque année, de l'impact direct des mesures d'économies que le Gouvernement va mettre en oeuvre, que ce soit en matière de maîtrise médicalisée ou de baisses de prix ciblées sur les médicaments. Le développement du générique est notamment une source d'économies importantes. Les organismes complémentaires vont en outre bénéficier des efforts que le Gouvernement a déjà engagés pour améliorer la transparence en matière de dépassements d'honoraires et de la mise en place par voie conventionnelle du secteur optionnel. Au-delà de ces aspects strictement financiers, il faut également noter que l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 renforce l'association des organismes complémentaires aux négociations conventionnelles afin que ceux-ci puissent mettre en place pour les dépenses qui les concernent une véritable gestion du risque. Les secteurs de l'optique et des soins dentaires sont particulièrement concernés. L'association plus étroite des organismes complémentaires pourrait contribuer à faire diminuer les prix et donc réduire le montant de leurs dépenses dans ces domaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.