Jean-Paul Dupré
Question N° 57643 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du monde combattant quant au devenir des services départementaux de l'ONAC à l'aune de la révision générale des politiques publiques (RGPP) engagée depuis juillet 2007. Le monde combattant est fortement attaché à cette institution de proximité qui, depuis 1916, assure la gestion des droits que l'État lui a accordés, ainsi qu'aux victimes de guerre, veuves et orphelins de guerre et veuves d'anciens combattants, dans des domaines aussi essentiels que le droit à la reconnaissance, le droit à la réparation, le droit à la solidarité et le droit à la reconversion. Il lui demande de lui apporter l'assurance de la pérennité des services départementaux de l'ONAC.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, de réformer l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), « la maison du combattant », est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. L'établissement public devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est ainsi qu'outre son rôle d'instruction quant aux demandes de titres et de cartes, l'ONAC, qui a vocation à devenir le point d'entrée des demandes de pension, sera l'interlocuteur des postulants à pension. S'agissant des établissements médico-sociaux, maisons de retraite et écoles de reconversion professionnelle, l'objectif poursuivi est de fédérer le monde combattant, au sens large, autour de ses établissements médico-sociaux en créant une structure ad hoc, telle une fondation, de nature à garantir la pérennisation du lien avec le monde combattant en particulier, tout en permettant aux établissements considérés d'acquérir une plus grande souplesse de gestion et en préservant la situation statutaire des personnels. Par ailleurs, l'ONAC reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à ajouter qu'afin d'aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions sa subvention de fonctionnement au titre de l'année 2009 a été portée à plus de 40 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 3,45 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2008. Par ailleurs, ses crédits d'action sociale ont été abondés de 500 000 euros, pour atteindre un montant de plus de 19 millions d'euros
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