Jean-Paul Dupré
Question N° 45738 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition des zones de répartition des médecins généralistes dans l'Aude. Une étude effectuée en 2005 par la mission régionale de santé avait confirmé ce que l'on savait déjà, à savoir une grande diversité dans l'accès aux soins dans ce département, selon les territoires. Cinq zones de patientèle, dont Belcaire, Fanjeaux et St Papoul, étaient considérées comme déficitaires en médecins généralistes et le reste du département était réparti en trois zones : « potentiellement en difficulté », « bon accès aux soins » et « très bon accès aux soins ». Ainsi, les territoires déficitaires en médecins généralistes étaient-ils éligibles aux aides de l'URCAM, ce qui ouvrait la possibilité, avec le concours du Conseil général de l'Aude et de la Région Languedoc-Roussillon, d'envisager la création de maisons pluridisciplinaires de santé et d'améliorer ainsi l'offre de soins des zones déficitaires tels que les secteurs de Salles sur L'Hers ou de Quillan-Axat. Or le schéma arrêté en 2005 est aujourd'hui remis en cause par le ministère de la santé qui, faisant abstraction des réalités locales mises au jour voici quatre ans, s'apprête à classer la totalité du département de l'Aude en zone intermédiaire. Cette proposition est consternante. Elle révèle une méconnaissance totale des spécificités de ce territoire. Elle va non seulement compromettre la politique de maintien à domicile des personnes âgées et handicapées menée depuis de très nombreuses années dans ce département, mais elle va aussi priver l'Aude de toute aide financière de la mission régionale de santé et remettre ainsi en cause la création de maisons pluridisciplinaires de santé. Cette proposition constitue donc un recul de l'offre d'accès aux soins dans les zones fragiles du département de l'Aude et est à ce titre parfaitement inacceptable. Il lui demande d'abandonner ce projet.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Les missions régionales de santé (MRS) ont procédé, dans le cadre défini par la circulaire DHOS/03/DSS/UNCAM n° 2005-63 du 14 janvier 2005 précisant les modalités opérationnelles de définition des zones déficitaires en médecins généralistes, à la détermination de zones prioritaires en matière de démographie médicale, sur la base du croisement de deux principaux critères (densité et activité médicales), amendés le cas échéant par des critères complémentaires, afin de tenir compte des particularités locales (délai d'accès au médecin généraliste, part des personnes âgées de plus de 75 ans, etc.). Ainsi, cinq zones de l'Aude ont été définies déficitaires. La circulaire DHOS/DSS/DREES/UNCAM/2008/130 du 14 avril 2008 relative aux nouvelles modalités opérationnelles de définition des zones géographiques de répartition des médecins généralistes a donné lieu à une analyse des priorités par les régions elles-mêmes. Ces nouvelles priorités n'ont pu être validées à ce stade. Leur résultat devra être confronté au nouveau socle conventionnel, encore en discussion, et aux analyses préalables à l'élaboration des SROS de nouvelle génération par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier dans le cadre de l'application de l'article L. 1434-7. Ce nouveau découpage ne peut donc s'appliquer et la répartition de 2005 prévaut aujourd'hui. Il est certain que le nouveau dispositif de définition du zonage prévoit de concilier des règles établies nationalement, par arrêté, et certains critères optionnels, destinés à tenir compte des spécificités locales. Toutes ces adaptations seront élaborées en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels de santé concernés, y compris les étudiants et les internes ainsi que les usagers.
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