Jean-Paul Dupré
Question N° 38017 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Destinée à garantir un revenu minimum à tous ceux qui ont au moins 65 ans et qui n'ont pas cotisé, ou trop peu, l'ASPA est attribuée sous réserve de ne pas disposer de revenus dépassant 13 521,27 euros (au 1er janvier 2008) pour un couple marié, en concubinage ou pacsé. Or il apparaît en pratique que ce plafond est beaucoup trop bas et que nombre de personnes, en particulier des femmes qui ont peu cotisé à l'assurance vieillesse se retrouvent exclues du bénéfice de cette prestation, ce qui est parfaitement injuste. Il lui demande si, dans un souci d'équité, elle ne pense pas qu'il serait nécessaire de relever le plafond de ressources conditionnant l'attribution de l'ASPA, en particulier pour les personnes vivant en couple.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif, c'est-à-dire qu'il est versé sans condition de cotisations. Il est accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), afin de leur permettre de bénéficier d'un montant minimum de pension (677,13 euros pour une personne seule et 1 147,14 euros pour un couple). Pour en bénéficier, les ressources du bénéficiaire (allocation comprise) ne doivent pas être supérieures à 692,43 euros par mois pour une personne seule et à 1 147,14 euros pour un couple (valeur 2009). En cas de dépassement des ressources, l'allocation est réduite à due concurrence. Selon les dispositions de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigée pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié. L' ASPA fonctionnant de façon différentielle et visant à compléter les ressources, son montant tient donc compte du niveau des ressources dont dispose la personne seule ou le couple.
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