Jean-Paul Dupré
Question N° 40634 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 janvier 2009
Le décret d'exercice des ergothérapeutes date de 1986 et n'a jamais été révisé depuis pour accompagner les évolutions du métier et les besoins de la population. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé et des sports si, comme le souhaitent fortement plusieurs organisations professionnelles d'ergothérapeutes, le Gouvernement envisage de proposer un cadre législatif d'exercice de la profession actualisé.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les travaux relatifs à la rénovation des diplômes paramédicaux et de sage-femme, déjà engagés, vont se poursuivre en 2009. Ils réunissent les représentants des professionnels et seront étendus progressivement aux autres diplômes paramédicaux, notamment d'ergothérapeute. En outre, afin de mettre en oeuvre le processus de réforme et de reconnaissance des diplômes paramédicaux, par référence au schéma universitaire européen licence-master-doctorat (LMD), la ministre chargée de la santé a proposé une démarche qui tienne compte des aspirations légitimes de ces professionnels. Un rapport réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur l'intégration des formations paramédicales - essentiellement infirmière et sage-femme - lui a été remis le 7 octobre 2008. L'analyse de ce rapport a engagé le processus de concertation entre le Gouvernement et les professionnels, en vue de définir les modalités et les conditions d'application de la réforme LMD. Les représentants des ergothérapeutes seront naturellement associés à ces concertations quand les réflexions sur leur formation seront lancées. Cette réforme de grande ampleur mérite en effet une mise en perspective globale et nécessite la participation constructive de tous les acteurs concernés. Elle doit donc s'inscrire dans un calendrier pluriannuel qui permettra de prendre en compte les étapes indispensables à sa mise en oeuvre. Par ailleurs, une partie de la profession d'ergothérapeute souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en secteur libéral pour ceux qui ont choisi ce type d'exercice à temps partiel ou à temps plein, par le biais de la définition d'une nomenclature d'actes d'ergothérapie. Une telle prise en charge par l'assurance maladie des actes d'ergothérapie en ville ne va pas de soi. En effet, l'exercice libéral constitue au sein de la profession un mode d'activité assez marginal, qui se situe dans une fourchette de tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source ANFE pour ce dernier taux) de l'ensemble des ergothérapeutes. L'article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l'essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes. Il conviendrait, le cas échéant, d'examiner les modalités de participation de cette profession à ces prises en charge via les réseaux de soins. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Alzheimer lancé par le Président de la République le 1er février 2008, la ministre chargée de la santé a saisi la Haute Autorité de santé (HAS) d'une demande relative aux actes de réhabilitation susceptibles d'être réalisés au domicile de personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d'Alzheimer par des psychomotriciens et des ergothérapeutes et à leurs modalités de prise en charge éventuelle par l'assurance maladie en vue de son inscription au programme de travail de celle-ci.
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