Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est tout à fait irréaliste d'envisager l'obtention de deux qualifications professionnelles dans le cadre d'un même contrat d'apprentissage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de l'apprentissage saisonnier s'avère difficile pour l'apprenti pour des raisons pratiques d'accompagnement, d'hébergement. Si les activités saisonnières ne concernent pas le même secteur professionnel cela impliquera pour le jeune de suivre un double cursus de formation dans deux CFA di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer un label de l'alternance qui n'est pas en soi un facteur de dynamisation et de développement de formation en alternance de qualité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la faible mobilité des apprentis, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation de leur mise en relation ne peuvent se concevoir qu'au niveau régional. Les Régions ayant déjà créé des portails ou dispositifs en la matière, il n'est donc pas utile de créer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer une carte d'étudiant des métiers pour les bénéficiaires des contrats de professionnalisation qui sont également ouverts aux demandeurs d'emploi adultes et aux bénéficiaires des minima sociaux.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des métiers ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objectif est de revaloriser le statut de l'apprenti en améliorant ses conditions de vie, notamment en matière de transport, de restauration et d'hébergement. Ainsi les appre...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 6222-36-1. - Tout en conservant son statut de salarié, une carte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La création de la carte « étudiant des métiers » comme la carte de l'apprenti précédemment instaurée, vise à donner aux apprentis les mêmes droits que les ét...

Après l'article L. 1253-1 du code du travail, est inséré un article L. 1253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1253-1-1. - À l'exception des groupements d'employeurs d'insertion et de qualification, les groupements d'employeurs ont pour objet de favoriser l'embauche des salariés sous contrat à durée indéterminée. Dans cet objectif, la proportion des...

Supprimer cet l'article. Exposé sommaire : Cet article permet à un salarié d'un groupement d'employeurs d'effectuer des taches normalement réservées par la loi au personnel de la fonction publique territoriale. Ainsi, la limitation ne serait plus au niveau des tâches réalisées par chacun des salariés mais au niveau de l'activité globale du g...

L'article L. 1253-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si plusieurs groupements d'employeurs interviennent dans la même entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition bénéficient de la convention collective la plus favorable. » Exposé sommaire : Si les dispositions relatives à la possibilité d'adhérer à ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition des dettes ne peut en aucun cas être opposée aux salariés du groupement qui bénéficient de droit du principe de solidarité des adhérents du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la répartition statutaire de la responsabilité des membres du groupement à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de solidarité des membres du groupemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 1253-11 du code du travail, prévoit la protection des salariés par la répartition des dettes salariales et de cotisations sociales entre les membres du groupement d'employeurs qui sont solidairement responsables. L'article 9 de la PPL introduit une dérogation à cette règle de responsabil...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1253-5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1253-5. - L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes occupant de plus de trois cent salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif ou d'un accord d'établissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les dispositions de l'article L. 1253-5 du code du travail en vigueur, qui fixe l'interdiction d'adhérer à un groupement d'employeurs pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que l'obligation de subordonner cette adhésion à l'existence d'un accord collectif d'entreprise ...

Après l'article L. 1253-1 du code du travail, est inséré un article L. 1253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1253-1-1. - Les salariés liés par un contrat de travail à un groupement d'employeurs ne peuvent être mis à la disposition des entreprises ou organismes adhérents à ce groupement que pour l'exécution de tâches à durée indéterminée, qui ont p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'interdiction d'appartenir à plus de deux groupements d'employeurs, avec pour objectif de favoriser leur développement introduit une déréglementation des groupements d'employeurs facteur de précarisation des salariés de ces groupements. Le groupement d'employeurs, à l'origine, a ...

Après le mot : « stages », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : «  s'inscrivent dans le cadre d'un projet pédagogique. Ils ne peuvent, en aucun cas, être mis enoeuvre hors cursus pédagogique ou post-formation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre précisément les dispositions de l'ANI du 7 juin 2011 (Article 9) qui f...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la simplification du financement de l'apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour simplifier et clarifier les circuits de financement de l'apprentissage qui sont particulièrement compliqués.

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 1er octobre 2011 sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour éclairer la représentation nationale sur les conditio...