Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° de l'article L. 4612-1 est ainsi rédigé : « 1° De contribuer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure et de veiller à la mise eno...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4611-6, il est inséré un article L. 4611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611-6-1. - Lorsque plusieurs entreprises ou établissements sont implantés sur un même site, afin de garantir la coordination de la prévention de la sécurité et de la santé des travailleurs prés...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4611-1, il est inséré un article L. 4611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611-1-1. - Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail inter-établissements est constitué, pour les salariés des établissements de moins de cinquante salariés qui travaillent ...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Avant la section 1 du chapitre Ier du titre I du livre VI de la quatrième partie, il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée : « Droit d'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » « Art. L. 4610-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des condi...

Après l'alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la quatrième partie est ainsi modifié : « a) Après le mot : « et », la fin de son intitulé est ainsi rédigée : « élections » ; « b) Après la première occurrence du mot : « personnel », la fin du premier alinéa de l'article L. 4613-1 est a...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La référence aux spécificités locales est juridiquement hasardeuse et risque d'aboutir à une remise en cause de la protection des travailleurs saisonniers qui sont pourtant parmi les plus fragiles.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de directeur d'un service de santé au travail sont exercées à titre exclusif. Elles sont incompatibles avec toute autre fonction au sein d'une organisation représentative d'employeurs ou de salariés. Le directeur d'un service de santé au travail doit avoir une formation spécifique do...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité ne peuvent constituer l'activité principale de chacun de ces salariés, ni l'activité principale du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé s'appuie sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation d...

Conformément aux lois de décentralisation, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire national est clairement réaffirmée. A ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en fonction de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Un salarié d'un groupement d'employeurs ne peut être mis à disposition d'une collectivité territoriale que pour pourvoir à une tâche permanente à temps non complet pour laquelle la durée du travail, n'excédant pas la moitié de celle d'un agent public à temps complet, ne nécessite pas le ...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Une annexe financière est négociée annuellement entre l'État et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la fin des dispositions prévues par l'article 24 de l'ANI du 31 mai 2011 relatif au contrat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les Direccte exercent des missions de contrôle concernant la validité du contrat d'apprentissage lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage et par ailleurs lors de l'exécution du contrat d'apprentissage. L'alinéa 2 de l'article 5 supprime le contrôle de validité de l'enregistrement par les Dire...

Après le mot : « supérieure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Dans ce cas son contrat est transformé en contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé pour préparer une qualification supérieure, dans ce cas, le parcours du jeune doit être sécurisé par le renouvellement de...

Après le mot : « supérieure », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Une qualification complémentaire peut correspondre à une simple mention complémentaire, pour un même niveau de formation. Il y a un risque de dérive.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il faut éviter, que le contrat de professionnalisation d'une durée moyenne de 18 mois, devienne un contrat de professionnalisation de 36 mois pour obtenir la même qualification.

À l'alinéa 2, après le mot : « renouvelé », insérer le mot : « exceptionnellement ». Exposé sommaire : Le renouvellement d'un contrat de professionnalisation ne peut être qu'exceptionnel et ne doit pas devenir la règle faute d'insertion dans l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage en intérim est une mesure de total dévoiement de l'apprentissage. Quelle sera la réalité du maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice qui a recours à l'intérim pour l'exécution d'une mission qu'elle ne peut pas assurer par son personnel ? Il s'agit bien d'une mesure pour f...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - les modalités de répartition de l'aide à l'embauche en apprentissage entre les deux entreprises ; ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition de l'aide à l'embauche en apprentissage entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite. La possibilité de contrats d'a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; ». Exposé sommaire : Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite. Tout jeune en apprentissage a un tuteur au sein de l'entreprise employeur. En cas d...