Questions écrites de Jean Michel

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Jean Michel souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la parution au Journal Officiel du 11 décembre dernier d'un arrêté ministériel, daté du 2 décembre, qui retire la martre et la belette de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles par les préfets. Il lui fait part de la stupéfaction et du mécontentement des chass...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; aides de l'État

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation de la base de calcul du revenu forfaitaire des petits exploitants agricoles. En effet pour cette année, cette augmentation dépasse les 40 %. Due certainement à la hausse éphémère des produits agricoles en 2007, elle n'est pas sans conséquence sur le montant de l'impôt, mais aussi sur le futur ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. En effet, récemment une fillette de 5 ans a trouvé la mort dans une piscine publique. Ce drame n'est malheureusement pas isolé puisque, selon un rapport de l'Institut de veille sanitaire, sur les 1 536 noyades enregistrées en 2006, 96 ont eu lieu dans une piscine pub...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements concernant le traitement du problème de l'amiante. Un fonds spécialisé, le FIVA, a été constitué spécifiquement pour l'indemnisation des personnes atteintes par le problème de l'amiante. S'il est certain qu'il y a eu afflux de dépôts de dossiers au vu de l'ancien...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan « maladies rares ». Ce plan, mis en place en 2005 et s'achevant fin 2008, a permis à 4 millions de malades de sortir de l'ombre. Il a constitué une étape importante face aux attentes considérables des malades : parcours de diagnostic long, faiblesse d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la politique salariale dans le secteur de l'aide à domicile. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés (soit 83 000 personnes) dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC alors même que certains sont des personnes diplômées. Or, l'enveloppe financi...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire de la caisse nationale des allocations familiales n° LC-2006-075 du 22/06/2006 pour l'équilibre financier du foyer des jeunes travailleurs, Home Dôme de Clermont-Ferrand. Home dôme, structure gérée par une association, est le plus grand ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Puy-de-Dôme. La loi n° 2005-370 du 22 avril, relative aux droits des malades et à la fin de vie, constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sociale ; personnel. rémunération

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents sociaux de la fonction publique territoriale travaillant dans les établissements publics consacrés aux services d'aide à la personne. En effet, ces agents rencontrent des difficultés pour recevoir une juste prise en charge de leur frais kilométriques et de leur travail les dim...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme des retraites agricoles. L'association départementale des retraités agricoles du Puy-de-Dôme prend acte des conclusions du rapport du groupe de travail institué par le ministère, notamment pour les petites retraites. Cependant, s'agissant de la parité entre un homme et une femme ayant travaillés e...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats de communes ; comité syndical. représentation

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 5212-7, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales. Ce dernier, relatif au comité syndical constituant l'organe délibérant d'un syndicat de commune, prescrit: « chaque commune est repr...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'augmentation du prix du gaz propane et les conséquences pour les consommateurs. Tout comme les consommateurs de fioul domestique, les consommateurs de gaz propane ont été durement pénalisés cette année par la hausse du prix du gaz. En effet, le propane est extrait du pétrole brut ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des pensions de réversion dans la fonction publique. Dans un document remis aux organisations syndicales le 28 avril 2008, il est indiqué, après l'annonce de l'augmentation du taux réversion à 60 % en 2011 pour le régime général, que « pour les autres régimes de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions fiscales visant à favoriser l'installation d'équipements producteurs d'énergie renouvelable chez les particuliers. Depuis 2005, les personnes installant des panneaux photovoltaïques dans leur résidence principale bénéf...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le revenu des éleveurs de races à viande du Massif Central. Depuis le début de l'année 2007, les éleveurs se trouvent dans une situation économique très défavorable avec une envolée du prix des grandes cultures (+98 %) et une hausse continue des charges. En outre, le nouveau blocage par l'Italie des importat...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'élevage bovin en Europe et en France, en particulier dans les zones herbagères du Massif Central. 600 éleveurs de ces zones, réunis à Clermont-Ferrand le 17 juin 2008, ont fait part de leurs inquiétudes face à la détérioration de leur activité. Ils ont souhaité affirmer que ...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales et élections municipales ; contentieux. procédures

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une particularité du droit électoral français. A l'occasion des récentes élections locales, il est apparu que lorsque des réclamations contre les opérations électorales ont été déposées devant les tribunaux administratifs, si la contestation est bien, en application des dis...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Jean Michel appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le travail bénévole effectué au sein d'associations ainsi que sur une éventuelle remise en question de cette pratique par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF). L'article L. 241-1 du Code de la Sécurité Sociale ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale. Contrairement à ce qui était initialement prévu par la loi et en l'absence des décrets d'application, il semble que les premiers titulaires ne seront nommés qu'à la rentrée 2009 et ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension aux personnes liées par un PACS du bénéfice ouvert, par l'article L. 11 2e du code électoral, à tout électeur ou électrice d'être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint, inscrit à titre de contribuable. En effet, cette faculté est prévue par la ci...