Questions écrites de Jean Michel

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; fonctionnement. moyens

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau système de répartition des moyens aux universités. La refonte du système d'allocation des moyens pour définir les dotations des universités et des établissements d'enseignement supérieur a conduit à l'application dès 2009 d'un nouveau modèle dit « Sympa ». Ce modèle a été construit...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les problèmes de noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire f...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande de reconnaissance à bac +3 du diplôme d'infirmière. Malgré les trois années et quatre mois nécessaires à l'obtention du diplôme d'État d'infirmière, l'équivalence de ce diplôme n'est toujours pas reconnue comme étant à bac +3. Il s'agit d'une position injuste qui pénalise les 480 000 infirmiers de notr...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des producteurs de porcs des zones de montagne. La crise du secteur dure depuis maintenant trois ans et s'amplifie. Après le doublement des coûts de production en 2008 conjugué à la baisse des prix à la production, la crise économique a provoqué un nouvel effond...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la médecine générale à l'université. Depuis plusieurs années déjà, les enseignants de médecine générale à l'université s'inquiètent de leur sous-effectif et interpellent les parlementaires à ce sujet. Ceci n'est pas sans conséquence puisque chaque année les étudiants sont de plus ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. Il est actuellement demandé à tous les infirmiers de s'inscrire au tableau de l'ordre national des infirmiers ainsi que de payer la cotisation y afférente. Or, pour ceux qui ont fait le choix d'...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Jean Michel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009. La convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne entrée en vigueur le 1er décembre 1999, et publié par le décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 a pour objet notamment de déterminer les conditions dans lesquelles les autori...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les assistants d'éducation. Ces agents, recrutés à la rentrée 2003 pour une durée maximale de six ans, exercent des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif des élèves du second degré, en remplacement des maîtres d'internat et surveillants d'externat. Par conséquent, dans quelques mois, pour la rentrée, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une anomalie fiscale pénalisant les retraités les plus défavorisés. Les personnes employant à titre privé un ou plusieurs salariés dans leur résidence principale ou secondaire peuvent bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt quel que soit le montant de leur revenu imposable. Cet avanta...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées dans l'application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) par des chefs d'entreprises. En effet, de nombreux propriétaires (banques, certains hypermarchés et assurances, certains offices HLM et petits propriétaires) refusent de signer les avenants permettant l...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions d'invalidité fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Il apparaît que ces pensions ne soient pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Or les pensions militai...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier dernier par l'association Amnesty international dans le cadre de la guerre entre Israël et le Hamas. Cette mission a conclu à l'évidence de crimes de guerre et de violations graves du droit international, perpétrés par les deux parties, tuant et bl...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. situation des pères. disparité de traitement

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dénoncé par certains de ses administrés dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donneraient le plus souvent le bénéfice de la garde à la mère et limitant les droits de visites du père. Force est de constater qu'aujourd'hui, dans notre pays, les divorces et séparations so...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; conseillers municipaux. éligibilité. réglementation

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 228 du code électoral. En vertu de cet article, les conjoints des personnes inscrites au rôle des contributions directes sont éligibles au conseil municipal de la commune d'inscription. L'évolution de la société fait apparaître qu'un nombre ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évolution du crédit d'impôt accordé pour l'installation des pompes à chaleur (PAC). La loi de finances pour 2009 a restreint le champ d'application du crédit d'impôt des PAC en le maintenant pour les seules PAC air/eau. Afin de continuer à encourager, par une fiscalité avantageuse...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; laïcité. respect

M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale tant sur le financement de l'enseignement que sur l'application du principe de laïcité dans l'enseignement public. En premier lieu, concernant le financement de l'enseignement primaire privé, la proposition de loi du sénateur Carle prévoit de pérenniser au profit de l'enseignement primaire privé un avantage o...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt formation ; bénéficiaires. réglementation

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de formation dont peuvent bénéficier les petites et moyennes entreprises. La loi 2 août 2005 en faveur des PME prévoit que tout chef d'entreprise au régime du bénéfice réel peut profiter de ce crédit d'impôt. Or, ce dispositif exclut tou...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation future de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF, seule administration en charge de la protection des consommateurs, est fortement menacée de disparition pure et simple. Son activité ne sera désormais plus coordonnée...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; physique-chimie

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la classe de seconde du lycée et sur l'absence des sciences expérimentales des enseignements fondamentaux. Il semble qu'en l'état actuel du projet, les sciences expérimentales et en particulier la physique-chimie soient absentes des modules fondamentaux et deviendraient donc mineures dans le...