Jean Michel
Question N° 50738 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les assistants d'éducation. Ces agents, recrutés à la rentrée 2003 pour une durée maximale de six ans, exercent des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif des élèves du second degré, en remplacement des maîtres d'internat et surveillants d'externat. Par conséquent, dans quelques mois, pour la rentrée, des milliers vont être au chômage. À l'origine du dispositif, il était conseillé aux chefs d'établissement de recruter de préférence des étudiants pour des mi-temps mais de nombreux assistants d'éducation étudiants ont préféré des temps plein en raison de la faiblesse des revenus proposés pour un mi-temps. En outre, certains chefs d'établissements ont préféré recruter des agents non-étudiants afin d'organiser le service de vie scolaire de façon plus souple. Par conséquent, une grande majorité de ces agents non-titulaires de l'État n'a donc pas pu poursuivre d'études. Ces personnels, qui ont été amenés à accomplir des missions éducatives assez larges, ont acquis des compétences professionnelles qui ne sont actuellement pas reconnues par l'éducation nationale et qui ne peuvent donc faire l'objet d'une validation des acquis de l'expérience sur des diplômes ayant un lien avec les missions exercées. Enfin, depuis le décret du 30 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires, les assistants d'éducation devraient pouvoir bénéficier du droit individuel à la formation ce qui, à ce jour pour l'académie de Clermont-Ferrand, n'a pas eu d'effet. À la rentrée prochaine, ces agents non titulaires de la fonction publique vont être confrontés à une difficile reconversion professionnelle. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer l'insertion professionnelle des assistants d'éducation qui se retrouveront sans emploi à la rentrée prochaine.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le dispositif des contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Il résulte donc des dispositions de la loi de « cohésion sociale » que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà de deux ou de trois années selon le type du contrat, le code du travail ne prévoyant pas une telle possibilité. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, le ministère de l'éducation nationale a maintenu constant le nombre total de bénéficiaires des contrats aidés. Ainsi, l'intégralité des agents affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école en fonction au 30 juin 2008, ont été, soit renouvelés, soit remplacés à la rentrée scolaire 2008. Par ailleurs, une instruction du 3 mars 2009 prévoit le remplacement des personnels dont le contrat est arrivé à échéance et le renouvellement de certains contrats, quelles que soient les fonctions exercées, selon les possibilités juridiques. De plus, un amendement au projet de loi sur la fonction publique, voté à l'unanimité le 2 juillet 2009 à l'Assemblée nationale, prévoit des garanties de continuité de l'accompagnement individuel de l'élève, en fonction de la nature particulière de son handicap. Cette aide individuelle pourra être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de cet amendement font l'objet d'un décret daté du 20 août 2009 qui a été publié au Journal officiel du 23 août. Une attention toute particulière est également apportée en matière d'insertion professionnelle aux bénéficiaires de ces contrats. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, associant la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en place dans chaque région. L'objectif est de formaliser la collaboration et le partenariat de l'ensemble des acteurs locaux en charge de l'insertion professionnelle des bénéficiaires des contrats aidés. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. Enfin, les bénéficiaires des contrats aidés ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat.
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