Questions écrites de Jean Michel

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; directive. transposition. calendrier

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les catégories de permis exigées pour la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) se situe entre 3,5 et 7,5 tonnes. En vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation à l'article R. 221-4 du code de la route, la possession du permis de ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les modifications apportées à l'article 112-6 du code monétaire et financier dans le cadre de la loi de finances rect...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les orthophonistes. Cette profession fait l'objet, comme toutes les professions médicales et paramédicales, d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen de diplômes : licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur, qui doit déterminer le niveau des formations universitair...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice et libertés : services extérieurs ; protection judiciaire de la jeunesse. restructuration. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la restructuration de la protection judiciaire de la jeunesse en Auvergne. La protection judiciaire de la jeunesse est chargée de la prise en charge de l'enfance délinquante ou en danger. Sa mission est d'assurer une intervention éducative auprès des jeunes et de leurs familles dans le cadre...

Thèmes : fonction publique territoriale ; avancement ; modalités

M. Jean Michel interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la procédure qui s'impose à l'occasion de l'examen par la commission administrative paritaire (CAP) compétente des avancements de grade « au choix » dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de cette procédure, la commission administrative paritaire compétente doit, pour pouvoir émett...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Clermont-Ferrand Paris ; dysfonctionnements

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la desserte ferroviaire de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, comme il l'avait fait précédemment par la question publiée au Journal officiel le 27 juillet 2010. Par réponse publiée au Journal officiel le 14 septembre de la...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. Il souhaite ainsi relayer la motion du conseil d'administration de l'Association nationale des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales qui dénonce avec vigueur les nombreuses attaques dont ils se sentent victimes en tant que retraités. Ainsi, il...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs (ACM). Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; retraités étrangers. obligation de résidence. conséquences

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la discrimination dont les vieux travailleurs migrants sont victimes. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux allocations sociales, il semble que les vieux travailleurs migrants habitant des foyers soient la cible privilégiée des contrôles. La Haute autorité de lutte contre les d...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnés et le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. Avant 1989, deux catégories d'eaux conditionnées étaient commercialisées : les « eaux minérales naturelles » et les « eaux de ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences d'un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs (ACM). Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents...

Thèmes : Union européenne ; instances consultatives ; groupe européen d'éthique. composition

M. Jean Michel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la composition du groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies. Ce groupe a pour mission d'examiner les questions éthiques liées aux sciences et aux nouvelles technologies et soumet des avis à la commission...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des Infirmiers de bloc opératoire diplômés (IBODE). En effet, ils craignent une véritable déqualification de la profession et un manque d'attractivité. Ils souhaitent donc promouvoir la spécialisation IBODE en proposant notamment de supprimer les deux années d'exercice obligatoire pour...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les radioamateurs. Près de 15 000 bénévoles pratiquent, en France, ce loisir technique permettant d'établir des liaisons radio avec d'autres radioamateurs du monde entier. L'activité radioamateur permet aussi d'acquérir des connaissances techniques dans les domaines de la radio et de l'électro...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs de gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédures d...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le passage des infirmiers en catégorie A et les conséquences pour les infirmiers de la fonction publique territoriale et d'État. Suite au protocole d'accord du 2 février 2010, les infirmiers pourront choisir entre conserver leur situation actuelle ou intégre...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fait suite à la décision du Conseil d'État de mars 2010 annulant le refus opposé par le Gouvernement à l'association nationale des...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des "fusillés pour l'exemple" de la Grande Guerre. Il souhaite ainsi rappeler que Monsieur le Président de la République avait annoncé, le 11 novembre 2008, que « le temps est venu d'honorer tous les morts » rendant ainsi hommage à tous les morts de...

Thèmes : agriculture ; GAEC ; création. réglementation

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possibilité de constituer des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) entre époux ouverte par la loi de modernisation de l'agriculture. En effet, cette disposition doit permettre de reconnaître au bénéfice des indemnités comp...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les compteurs électriques Linky. Appareils d'un nouveau type, dits « intelligents », les compteurs Linky relèvent et transmettent à ERDF la consommation électrique de chaque abonné pratiquement en temps réel....