Jean Michel
Question N° 95554 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2010

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possibilité de constituer des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) entre époux ouverte par la loi de modernisation de l'agriculture. En effet, cette disposition doit permettre de reconnaître au bénéfice des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) certains chefs d'exploitation qui ne l'étaient pas jusqu'à lors. La circulaire d'application du 4 août 2010 reprend les dispositions concernant les GAEC entre époux adoptées précédemment. Ainsi, pour qu'un associé amène dans un GAEC une part ICHN il faut soit amener dans le GAEC une exploitation autonome couvrant au moins un demi-SMI soit avoir bénéficié des aides d'installation (sans obligation d'apporter un demi-SMI). Or les directions départementales des territoires, faute de directive claire, refusent de créer une part ICHN dans le cas d'une EARL entre époux qui se transforme en GAEC s'il n'y a pas apport d'un demi-SMI et même si l'époux a bénéficié des aides à l'installation. Par mesure d'équité, il serait souhaitable que les GAEC entre époux soient traités comme les autres GAEC et bénéficient d'une part ICHN si le conjoint a bénéficié des aides à l'installation qu'il ait ou non apporté un demi-SMI. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour clarifier l'application de cette mesure qui va pourtant dans le bon sens.

Retirée le 15 février 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)