Questions écrites de Jean Michel

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; procédure d'urgence. réglementation

M. Jean Michel souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, suite à la rencontre avec des parents d'élèves de l'arrondissement de Riom alarmés par la suppression d'un poste d'enseignant à la maternelle des Ancizes. Ces derniers ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre l'exécution de cette décision. Celle-ci aurait pour effet d'in...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation continue des médecins généralistes. L'Organisme de gestion conventionnelle dépendant de la sécurité sociale (OGC) vient de publier la liste des actions de formation agréées pour 2008. Or, le conseil de gestion a décidé de réduire de 53 % l'enveloppe attribuée en 2008 à l'association M...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection issues de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43. Sans nier le bien-fondé d'une démarche de prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, de nombreux c...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de restitution des dépôts de garantie aux locataires de logement. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer. Ce dépôt de garantie doit être restitué, en ...

Thèmes : architecture ; maîtres d'oeuvre ; exercice de la profession

M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi 77-23 du 23 janvier 1977, concernant l'architecture, qui prévoyait que « toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception archi...

Thèmes : défense ; armée ; armée de terre. maintenance des matériels. externalisation. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de l'externalisation de la maintenance des matériels de l'armée de terre. La direction centrale du matériel, responsable de la maintenance des matériels de l'armée de terre, après avoir sous-traité l'entretien de ses emprises, externalise depuis quelques années ses missions de rénovation des matériels et rech...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; déchets agricoles. méthanisation. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de montage d'une unité de méthanisation à la ferme d'une grande ampleur (puissance de 1MW), projet pilote à l'échelle du territoire français en cours d'implantation dans le département du Puy-de-Dôme. Ce projet qui présente des avantages environnementaux et économiques, traitement de déchets issus ...