Questions écrites de Jean Michel

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC Que choisir du Puy-de-Dôme vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nom...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les infirmiers anesthésistes (IADE). Les IADE sont des soignants ayant deux années de spécialisation au-delà de leur diplôme d'état d'infirmier. Sept années minimum sont nécessaires après le bac pour former un IADE avec trois ans de formation initiale...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret d'application de loi du 24 octobre 2009, dite loi Carle. Cette loi qui ne respecte pas le principe de laïcité a tout de même permis l'abrogation de l'article 89 de la loi du 24 août 2004 relatif à la participation des communes au financement des écoles privées extérieures. Elle prévoit que, sauf...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet d'instaurer un prélèvement sur les organismes HLM de 340 millions d'euros, par an, sur la période 2011/2013. Cette taxe, de 2 % sur la masse des loyers, vise à compenser la baisse de participation de l'État dans l'aide à la pierre. La baisse de l'aide de l'État n'est pas nouvelle, mai...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de l'instauration de contributions forfaitaires (dénommées « franchises médicales ») ainsi que sur la question d'un éventuel désengagement de la sécurité sociale concernant le remboursement de certains frais tels que les médicaments des malades de longue durée ou les f...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Clermont-Ferrand Paris ; dysfonctionnements

M. Jean Michel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions dans lesquelles la SNCF assure la desserte ferroviaire de la ligne Paris-Clermont-Ferrand. Depuis plusieurs mois, les trains ne respectent pratiquement plus les horaires annoncés, partant ou arrivant avec des retards pouvant aller de trente minutes à plus de deux heures. Soit le train part en ...

Thèmes : associations ; fondations ; reconnaissance d'utilité publique. pertinence

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la reconnaissance d'utilité publique de la « fondation pour l'école». En effet, la reconnaissance d'utilité publique a été a été obtenue par décret du ministre en date du 18 mars 2008. Par ce décret, l'État autorise la défiscalisation, à hauteur de 75 %, pour les assujettis ...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 et relative à la protection des palmipèdes et prévoyant la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage du 1er janvier 2011. En accord avec le ministre de l'agriculture de l'époque...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités dans les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité entre les sous-officiers. Dans la réponse à une précédente question écrite à ce sujet, il a été rappelé que « Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions mi...

Thèmes : logement ; réglementation ; propriétaires. intention de vendre. information des occupants

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur ce qui semble être une difficulté d'application de l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006. Il est constant que, « préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de retraite des chirurgiens-dentistes. L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a modifié les données du contrat liant les chirurgiens-dentistes à l'UNCAM dans le cadre de « l'avantage social vieillesse » (ASV) devenu « prestations complémentaires vieillesse » (PCV). Or le ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle politique d'achat de l'État et ses conséquences pour les PME. Cette nouvelle politique d'achat s'est caractérisée par l'élargissement des missions de la centrale d'achat publique, l'UGAP, et par la création du Service des achats de l'État (SAE). Or il apparaît que cette ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la crise que traverse actuellement le secteur de l'aide à domicile. En effet, à l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la direction générale de la cohésion sociale, seize organisations ont signé une déclaration commune pour s...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales des régions Rhône-Alpes et Auvergne. Ces CAF connaissent depuis le début de l'année 2009 une situation de tension. Leurs présidents analysent cette tension comme étant la conséquence de plusieurs nouveaux paramètres. Tout d'ab...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dépassements d'honoraires, les forfaits hospitaliers, les frais de séjour..., dans les cliniques. En effet, la note à payer pour une intervention chirurgicale réserve parfois de bien mauvaises surprises aux patients si leur complémentaire santé couvre mal ces dépenses imprévues. À moins d'être couvert par une...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la présence de l'avocat en garde à vue et lors des interrogatoires durant l'enquête préliminaire. La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a jugé, dans son arrêt Salduzc/Turquie du 27 novembre 2008, qu'un tribunal viole l'article 6 de la Convention européenne ...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir de l'association Confédération nationale du logement (CNL) au sein du Conseil national de la consommation (CNC). Il souhaite ainsi relayer les inquiétudes de cette association suite au rapport sur la pl...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Jusqu'au 31 décembre 2009, les travailleurs ayant totalisé 160 trimestres d'assurance vieillesse mais n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans pouvaient percevoir l'AER jusqu'à leur retraite effective. La loi de finances pour 2009 avait supprimé cette allocati...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de l'apiculture français s'agissant de l'institut technique apicole. Bien que particulièrement favorables à la création d'un tel institut, de nombreux apiculteurs s'inquiètent de sa mise en place. Ainsi, à l'instar des autres instituts techniques agricole...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC Que Choisir du Puy-De-Dôme vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre les prix agricoles...