Jean Michel
Question N° 63891 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de retraite des chirurgiens-dentistes. L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a modifié les données du contrat liant les chirurgiens-dentistes à l'UNCAM dans le cadre de « l'avantage social vieillesse » (ASV) devenu « prestations complémentaires vieillesse » (PCV). Or le nouveau contrat inclut les retraites liquidées, en contradiction avec le principe de non-rétroactivité. Les retraités concernés, qui ont vu la valeur du point de prestations gelée depuis 1993 et le nombre de points de prestations annuel passer de 11,2 à 10, vont subir d'ici 2011 une perte de 40 % du total de leurs prestations (inflation incluse). Ayant réglé leurs cotisations durant toute leur vie professionnelle et trop âgés pour combler par un quelconque travail cette perte importante, injuste et discriminante à un moment où la conjoncture économique est très défavorable, les chirurgiens-dentistes retraités souhaitent retrouver en 2010 la valeur du point de prestation en vigueur en 1993 soit 30,49 euros. Ainsi l'Association syndicale nationale des chirurgiens-dentistes concernés par la retraite demande que la valeur du point de prestation soit indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. D'autres mesures sont envisageables pour l'association comme le rachat des points sur la durée des années d'études, l'augmentation du numerus clausus, entre autres. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour empêcher une baisse de la valeur des prestations retraites des chirurgiens-dentistes.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels de santé. Ces régimes, qui constituent le troisième étage de la retraite de ces professionnels libéraux, et qui ont la particularité d'être financés par l'assurance maladie, connaissent toutefois des difficultés financières majeures. C'est la raison pour laquelle, à la suite de l'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, le Gouvernement a entamé des discussions pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. S'agissant en particulier du régime des chirurgiens-dentistes, les discussions avec l'assurance maladie et l'ensemble des représentants des professionnels (syndicats professionnels, caisse de retraite et associations de retraités) ont abouti à la signature d'un relevé de conclusions par l'ensemble des parties le 2 février 2010 que le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 n'a fait que traduire. À partir du consensus ainsi obtenu, plusieurs mesures ont été adoptées en vue du retour à l'équilibre de ce régime, tant sur les cotisations que les points déjà acquis. S'agissant des cotisations, la réforme a conduit à une augmentation de la cotisation forfaitaire de 25 % à l'horizon 2009, l'assurance maladie assurant la prise en charge des deux tiers de cette augmentation : le praticien a vu sa cotisation forfaitaire augmentée de 250 sur deux ans. Il a été créé une cotisation d'ajustement égale à 0,75 % du revenu annuel, dont le financement est assuré pour moitié par l'assurance maladie. Cette seconde contribution, créatrice de droits, s'élève en moyenne à 337 pour le dentiste. S'agissant des prestations, les importants rendements passés nécessitaient une diminution de la valeur de service des points acquis. Dans un souci d'équité entre les générations déjà à la retraite et celles proches de la retraite, la diminution des pensions ASV déjà liquidées était structurellement indispensable. L'effort demandé aux retraités actuels reste néanmoins inférieur à celui demandé aux futurs retraités (diminutions plus importantes des valeurs de service, augmentation des cotisations). L'ASV représentant en moyenne 40 % du total de la pension au titre de l'activité libérale, sa diminution de l'ordre de 10 % ne saurait en aucun cas conduire à une diminution de 40 % du total des prestations servies. En outre, cette diminution des pensions ASV déjà liquidées a été étalée sur quatre ans afin que la retraite globale, compte tenu des revalorisations des autres pensions, continue de progresser. Cette réforme a ainsi permis de pérenniser un régime au bord de la cessation de paiement.
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