Jean Michel
Question N° 80736 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 et relative à la protection des palmipèdes et prévoyant la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage du 1er janvier 2011. En accord avec le ministre de l'agriculture de l'époque, la filière s'est engagée à respecter les échéances du 31 décembre 2009 pour les nouvelles installations et du 31 décembre 2015 pour toutes les installations. Les producteurs de foie gras travaillent déjà depuis plusieurs années à mettre en place de nouveaux systèmes d'hébergement pour qu'ils ne soient pas trop coûteux. Cependant, la perte de compétitivité de la filière française, liée aux investissements nécessaires, demeure très forte et handicape considérablement la production nationale par rapport aux importations des pays de l'est. D'ici 2016, la filière va devoir investir environ 108 millions d'euros. Or, dans un contexte de crise économique et alors que les installations actuelles sont loin d'être amorties dans toutes les exploitations, seul un encouragement fort des pouvoirs publics permettrait d'inciter dès à présent les producteurs à passer à un logement collectif, sans quoi ils attendront le dernier moment. La profession demande donc la mise en place d'une aide gouvernementale exceptionnelle sur vingt ans permettant la mise aux normes des logements collectifs. Il s'agirait de combler en partie le différentiel d'investissement entre logement individuel et logement collectif en encourageant les producteurs à passer le cap rapidement. La filière se mettra donc aux normes en amenuisant les distorsions de concurrence, internes à la France et intra-européennes. Enfin, en montrant leur bonne volonté dans la mise aux normes, les pouvoirs publics et les producteurs pourront couper court aux attaques des associations de protection animale. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour que la filière foie gras puisse passer le cap de la mise aux normes.
Réponse émise le 10 août 2010
La filière des palmipèdes gras est confrontée à la perspective de devoir appliquer dans les élevages la recommandation du Conseil de l'Europe concernant les canards de barbarie et les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques, votée en 1999, qui impose de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des canards, notamment l'obligation d'un logement en groupe. En 2005, le Gouvernement s'est engagé à prolonger les délais de mises aux normes, initialement prévus au 31 décembre 2004 pour les nouvelles installations et au 31 décembre 2010 pour l'ensemble des installations, de cinq années supplémentaires, ce qui a donné à la filière foie gras un délai plus important pour passer aux logements collectifs. Le Gouvernement est néanmoins conscient de l'effort financier à la charge des producteurs que représente l'équipement en nouvelles cages conformes à ces normes ; il étudie, sur la base des travaux réalisés par le comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras présentés au comité des palmipèdes gras à FranceAgriMer au mois de mars 2010, les modalités d'un appui éventuel des pouvoirs publics qui pourrait faciliter l'engagement des producteurs à se conformer à cette recommandation européenne.
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