Jean Michel
Question N° 79259 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités dans les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité entre les sous-officiers. Dans la réponse à une précédente question écrite à ce sujet, il a été rappelé que « Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. ». Il est regrettable que 9 mois après, le décret nécessaire à l'alignement indiciaire s'appliquant aux flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit toujours à l'état de projet. Les personnes concernées attendent et restent inquiètent pour l'avenir. Car, force est de constater que la suppression de cette discrimination intolérable et sans fondement est perpétuellement remise à plus tard. En outre, rien ne semble véritablement prévu pour les titulaires des pensions militaires accordées entre l'entrée en application du décret de septembre 1956 et la publication du futur décret. La persistance de cette inégalité entre les militaires de même grade, quelle que soit l'arme pour laquelle ils ont servi, ne repose sur aucun fondement et est contraire au principe fondamental d'égalité de tous devant la loi. Il lui demande donc d'indiquer dans quels délais et par quels moyens il entend mettre fin aux inégalités entre militaires de même grade.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Les disparités entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie et celles des officiers mariniers ont été supprimées par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce décret permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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