Jean Michel
Question N° 76104 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la crise que traverse actuellement le secteur de l'aide à domicile. En effet, à l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la direction générale de la cohésion sociale, seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine de structures seraient déjà touchés et il est à craindre que près de 400 structures ne soient touchées très bientôt. Il semble que cette situation soit le résultat d'un paradoxe entre une qualification et une professionnalisation toujours plus importantes pour les interventions sanitaires et médico-sociale et une tarification de ces interventions déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient. En outre, les conseils généraux dont les dépenses d'action sociale ont explosé ne reçoivent pas les compensations promises par l'État. Les conséquences à court et moyen terme sont dévastatrices. Pour les personnes aidées, les prestations et les services seront de plus en plus inaccessibles et la qualité des soins risque de se dégrader très fortement (avec des risques de maltraitance). Pour les structures et leurs salariés, outre la disparition d'emplois de proximité, les efforts de qualification menés depuis dix ans sont remis en question et les conditions de travail vont se détériorer. Les prises en charge les plus onéreuses (populations les plus fragiles, isolées et moins accessibles) seront abandonnées et les missions d'intérêt général et d'aménagement du territoire ne pourront plus être assurées. Une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile est donc particulièrement nécessaire ainsi que la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs (assemblée des départements de France, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, caisse nationale des allocations familiales, caisse nationale d'assurance vieillesse, régime social des indépendants, Mutualité sociale agricole) et les têtes de réseaux, permettant ainsi un retour à l'équilibre financier pour les structures en grandes difficultés. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour sauver le secteur de l'aide à domicile et ainsi ne pas fragiliser encore plus les personnes bénéficiaires.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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