Jean Michel
Question N° 3757 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Jean Michel souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, suite à la rencontre avec des parents d'élèves de l'arrondissement de Riom alarmés par la suppression d'un poste d'enseignant à la maternelle des Ancizes. Ces derniers ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre l'exécution de cette décision. Celle-ci aurait pour effet d'interdire la scolarisation des enfants de deux à trois ans alors que la commune des Ancizes est située dans un secteur particulièrement défavorisé dont témoigne le contrat territorial signé entre l'État représenté par le ministre des finances de l'époque, M. Sarkozy (le 21 juillet 2004), la région Auvergne et le département aux fins de revitalisation. Cette situation résulte notamment des licenciements intervenus à l'aciérie des Ancizes, qui ont fortement dégradé une situation de l'emploi déjà très défavorisée dans le secteur. Contre toute attente, la suspension sollicitée par voie de référé a été refusée sans débat, sans convocation des parties pour défaut d'urgence (sic) le 23 mai 2007. Un pourvoi a été immédiatement formé devant le Conseil d'État par un parent d'élève, le 12 juin 2007 ; aucune suite n'a encore été donnée à ce jour par la haute juridiction alors que la rentrée scolaire est imminente. Selon les informations qui ont été obtenues, l'affaire serait encore en cours d'instruction devant la commission d'admission. Dans ces conditions, il est à craindre que la décision du Conseil d'État n'intervienne pas avant plusieurs mois et qu'ainsi il soit statué sans qu'aucune disposition pratique puisse être adoptée. Il lui est demandé quelles dispositions elle entend prendre pour que les procédures d'urgence instituées par la loi et dont disposent nos concitoyens ne restent pas lettre morte. Il y va une nouvelle fois de la crédibilité de la justice administrative auprès des justiciables.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire, qui s'inquiète des délais de jugement des procédures d'urgence, que la requête relative à un pourvoi en cassation formé contre une ordonnance du 23 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté une demande de suspension de la décision portant suppression d'un poste d'enseignant à l'école maternelle des Ancizes (Puy-de-Dôme), sur laquelle il souhaite, plus particulièrement, que lui soient données des précisions, a été enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'État sous le n° 306433 le 11 juin 2007 et a fait l'objet d'un rejet par ordonnance en date du 27 septembre 2007 du président de la 4e sous-section du contentieux, en application de l'article R. 822-5 du code de justice administrative. De manière plus générale, en première instance, le délai de jugement constaté pour les procédures d'urgence régies par les articles L. 521-1 (référé-suspension), L. 521-2 (référé-injonction) et L. 521-3 (référé « mesures utiles »), étaient respectivement, pour les affaires jugées en 2007, de 20 jours, 5 jours et 49 jours. Au 31 décembre 2007, sur 612 requêtes restant à juger dans le cadre de ces procédures, 77 seulement, soit moins de 13 %, étaient en stock depuis plus de 3 mois (données nettes). En appel, le délai de jugement constaté pour les procédures d'urgence, pour les affaires jugées en 2007, est de 75 jours pour les référés-suspension (L. 521-1) et de 212 jours pour les référés « mesures utiles » (L. 521-3). Au 31 décembre 2007, 332 affaires restaient à juger dans le cadre de ces procédures. Devant le Conseil d'État, en ce qui concerne les référés jugés en cassation, le délai de jugement constaté est de 162 jours pour les référés-injonction, 171 jours pour les référés-suspension et 193 jours pour les référés « mesures utiles ». Au 31 décembre 2007, restaient à juger 17 référés-injonction, dont 8 de moins de 3 mois, 216 référés-suspension, dont 109 de moins de 3 mois, et 52 référés « mesures utiles », dont 31 de moins de 3 mois (données nettes). S'agissant des ordonnances du juge des référés devant le Conseil d'État, le délai de jugement est de 4 jours pour les référés-injonction (délai global pour l'appel et le premier ressort), de 21 jours pour les référés-suspension et de 4 jours pour les référés « mesures utiles ». Au 31 décembre 2007, les affaires en stock ne concernaient que 17 demandes de référé-suspension. Ces chiffres sont en données brutes, aucune série n'ayant été enregistrée ni jugée en 2007.
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