Jean Michel
Question N° 2099 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de montage d'une unité de méthanisation à la ferme d'une grande ampleur (puissance de 1MW), projet pilote à l'échelle du territoire français en cours d'implantation dans le département du Puy-de-Dôme. Ce projet qui présente des avantages environnementaux et économiques, traitement de déchets issus d'exploitations agricoles et d'industries agro-alimentaires, production d'énergies renouvelables, aura une pérennité d'autant plus assurée que le régime fiscal applicable sera celui de la fiscalité agricole. Deux questions lui sont aujourd'hui posées sans qu'à ce jour aucune réponse ne soit apportée et si la méthanisation des produits et sous-produits agricoles, des déchets et sous-produits des industries agro-alimentaires peut être qualifiée en production agricole. Il lui demande donc si valorisation de l'électricité et de la chaleur obtenues à partir de ce méthane reste dans la fiscalité agricole.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'activité de valorisation du biogaz produit par méthanisation en énergie électrique ou calorifique puis la vente de cette dernière constitue, par sa nature et par les moyens mis en oeuvre, une activité commerciale au sens du code de commerce. En conséquence, et conformément à l'article 34 du code général des impôts, les personnes physiques, ou les sociétés ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, qui produisent et vendent l'énergie ainsi obtenue sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.