Jean Michel
Question N° 116978 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 août 2011
M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les modifications apportées à l'article 112-6 du code monétaire et financier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Ces nouvelles mesures visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. L'objectif principal de ces mesures est essentiel puisqu'il s'agit de lutter contre le vol de métaux. Il semble toutefois nécessaire d'examiner avec attention le cas des acheteurs itinérants de métaux. En effet, ceux-ci achètent les métaux sur le sol français et les revendent aux entreprises situées dans d'autres pays européens. Or il n'existe à ce jour aucune législation limitant l'achat de métaux dans ces autres pays. Cette situation risque de placer les entreprises françaises, réalisant des achats au détail, dans une situation commerciale très délicate dès l'entrée en vigueur de ces dispositions. Une part encore plus importante des échanges partira vers les pays limitrophes avec la possibilité de continuer à être payé en espèces dans ces pays. Une harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux paraît donc indispensable afin de rendre ces mesures efficaces contre le vol, sans causer l'affaiblissement des entreprises françaises. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour empêcher l'affaiblissement des entreprises françaises de récupération de métaux ferreux et non ferreux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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