Jean Michel
Question N° 79829 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la discrimination dont les vieux travailleurs migrants sont victimes. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux allocations sociales, il semble que les vieux travailleurs migrants habitant des foyers soient la cible privilégiée des contrôles. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a déjà fait savoir que ces contrôles présentaient un caractère discriminatoire car ils ciblent des foyers de travailleurs immigrés, ils se caractérisent par des exigences illégales des contrôleurs et ils sont suivis de suppressions abusives des prestations sans même que les personnes n'en soient correctement informées. Bien souvent ces personnes ont grandement participé à la reconstruction de notre pays après la guerre. Travaillant souvent dans des conditions difficiles, elles se retrouvent aujourd'hui avec des faibles retraites car elles n'ont pas toujours été déclarées par leurs employeurs. Ainsi, afin d'atteindre le minimum vieillesse, elles perçoivent une allocation supplémentaire soumise à obligation de résidence en France. Or elles ont souvent choisi de faire des allers-retours vers leur pays d'origine. Ces contrôles posent donc le problème du cadre juridique actuel inadapté, qui ne permet pas la reconnaissance d'un réel droit d'aller et venir et revient à assigner à résidence les anciens travailleurs migrants. Le contrôle de la résidence et la suspension des prestations pour ces personnes ne sont pas acceptables et risquent de les plonger dans une grande précarité. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faire cesser ces pratiques discriminatoires.
Réponse émise le 5 juillet 2011
À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4B du code général des impôts - CGI), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer (DOM) leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008. Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (art. R. 816-3 du CSS). Il est important de rappeler que la prestation non contributive ASPA exprime la solidarité de la nation à l'égard des personnes qui perçoivent en France de faibles retraites. Le montant de cette prestation a donc été fixé à un niveau permettant aux intéressés de vivre décemment sur le territoire. Cette prestation n'a pas vocation à être exportable et n'est donc pas versée aux personnes qui quittent durablement le territoire français. Ce principe de non-exportation des prestations non contributives s'applique de façon générale à un ensemble de prestations comme par exemple le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). D'un point de vue juridique il n'est pas possible de prévoir une exception pour certaines catégories de pensionnés sans remettre en cause du fait du droit communautaire le principe pour l'ensemble des retraités.
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