Jean Michel
Question N° 99613 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean Michel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la restructuration de la protection judiciaire de la jeunesse en Auvergne. La protection judiciaire de la jeunesse est chargée de la prise en charge de l'enfance délinquante ou en danger. Sa mission est d'assurer une intervention éducative auprès des jeunes et de leurs familles dans le cadre d'un mandat confié par un magistrat (juge des enfants, procureur, juge d'instruction). Actuellement, ces missions sont exercées sur le territoire d'Auvergne au sein de services implantés à Clermont-Ferrand, Thiers, Riom, Issoire, Moulins, Montluçon, Cusset, Le Puy et Aurillac. Tous les personnels (éducatifs et administratifs) y travaillant permettent d'assurer une prise en charge de qualité et de proximité. Plus d'une centaine d'agents, répartie sur l'ensemble des quatre départements auvergnats, garantissent et préservent l'égalité des droits des justiciables. La révision générale des politiques publiques (RGPP) vient bouleverser le fonctionnement de la PJJ puisqu'une restructuration de ses services est en marche. Il s'agit de réorganiser le territoire en deux services uniques : nord-Auvergne et sud-Auvergne. Ceci implique la disparition immédiate des unités éducatives de Moulins, Thiers, Riom, Issoire et Montluçon et fait peser à court terme de lourdes menaces sur le service d'Aurillac et du Puy-En-Velay. Or la fermeture de ces services remet en question tout le maillage institutionnel mis en place au fil du temps. L'accompagnement des jeunes et de leurs familles risque d'en pâtir gravement. Une nouvelle fois, et comme c'est bien souvent le cas pour les restructurations du service public, ce sont les usagers qui seront pénalisés en premier par l'accroissement des distances entre leur domicile et les services, ce d'autant que le territoire d'Auvergne est pour partie rural. En outre, le travail en partenariat avec les acteurs de la santé, de l'éducation et du social, axe essentiel de la mission de la PJJ risque également d'être lourdement compromis. Enfin, cette réorganisation des services territoriaux du ministère de la justice s'accompagnera de suppressions de postes et de mobilités imposées à nombre d'agents. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend modifier le projet de réorganisation de la protection judiciaire de la jeunesse en Auvergne afin que le suivi pénal des mineurs dans le région reste de qualité.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de concentrer et renforcer l'action de ses services auprès des mineurs ayant commis des délits, ce qui est du seul ressort de l'État. Les périmètres d'intervention des nouvelles unités éducatives de milieu ouvert sont fixés au regard d'une double exigence : la continuité et la qualité des prises en charge des mineurs confiés par les magistrats. Ces prises en charge sont aujourd'hui soutenues par la mise en place systématique d'activités de jour ainsi que de protocoles de travail avec les services du département, et de liens renforcés avec la juridiction. La réorganisation des services s'inscrit dans cette dynamique et répond également à la nécessité d'adapter les équipements locaux aux besoins constatés dans le respect des orientations nationales. La structuration des unités éducatives de milieu ouvert s'appuie sur le respect de normes minimales nécessaires à la constitution de chaque unité éducative afin de garantir la continuité de fonctionnement du service public et la prise en charge éducative des mineurs. Cela ne signifie ni l'abandon d'un public en difficulté ni la remise en cause des missions (notamment la participation aux politiques publiques) mais des modalités d'intervention différentes. La direction interrégionale Centre-Est, comme l'ensemble des directions territoriales, inscrit donc ses dispositifs dans le cadre de ces orientations. L'intervention des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sur le secteur de Thiers et Riom sera maintenue et mise en oeuvre depuis les unités éducatives de milieu ouvert de Clermont-Ferrand, sans préjudice de la qualité de l'action d'éducation et des partenariats existants. En ce qui concerne les unités éducatives de milieu ouvert de Moulins et Montluçon et comme annoncé aux parlementaires de l'Allier reçus le 9 mars par le garde des sceaux, le transfert de leur activité sur l'unité éducative de milieu ouvert de Cusset envisagé n'a pas été retenu. Les effectifs nécessaires à la réalisation des missions de la protection judiciaire de la jeunesse ont été revus au moment du recentrage de son activité auprès des mineurs suivis dans un cadre pénal. Ces effectifs seront revus en fonction de l'évolution de l'activité pénale des juridictions et de la protection judiciaire de la jeunesse.
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