Jean Michel
Question N° 43789 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 228 du code électoral. En vertu de cet article, les conjoints des personnes inscrites au rôle des contributions directes sont éligibles au conseil municipal de la commune d'inscription. L'évolution de la société fait apparaître qu'un nombre important de couples ne sont pas liés par le mariage. Le Conseil d'État, dans un arrêt n° 235785 du 16 janvier 2002 a considéré qu'une personne, qui n'était pas inscrite personnellement au rôle des contributions directes de la commune mais qui vivait maritalement avec un partenaire qui, lui, y figurait, ne pouvait être regardée comme éligible. La question se trouve posée s'agissant des personnes non mariées mais liées par un PACS. La Cour de cassation, appelée à se prononcer non pas sur l'éligibilité mais sur l'inscription sur la liste électorale, a répondu négativement (chambre civile 2, 5 mars 2008, n° 08-60231). Pour sa part, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a admis tout récemment qu'une personne qui avait contracté un PACS avec un électeur assujetti à la taxe foncière sur la commune était éligible au même titre que son partenaire dans ladite commune. Il lui est donc demandé, à la lumière de ces décisions, de bien vouloir préciser si, pour ce qui concerne l'applicabilité des dispositions de l'article L. 228 du code électoral, les personnes pacsées non assujetties personnellement aux contributions directes d'une commune, doivent être regardées comme éligibles si leur partenaire est bien inscrit au rôle de celles-ci.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'alinéa 2 de l'article L. 11 du code électoral dispose que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, « ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ». Par ailleurs, les conditions pour être candidat aux élections municipales ne sont pas celles prévues pour figurer sur la liste électorale. L'article L. 228 du code électoral précise que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Le fait d'être conjoint d'une personne inscrite au rôle des contributions directes ne permet pas, de ce seul fait, d'être candidat aux élections municipales. Par contre, si la personne est inscrite sur les listes électorales de la commune, y compris à titre de conjoint de contribuable, elle peut être candidate, puisqu'elle a la qualité d'électeur de la commune.
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