Jean Michel
Question N° 65882 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau système de répartition des moyens aux universités. La refonte du système d'allocation des moyens pour définir les dotations des universités et des établissements d'enseignement supérieur a conduit à l'application dès 2009 d'un nouveau modèle dit « Sympa ». Ce modèle a été construit sur la base d'un principe de financement à l'activité et à la performance et sur un principe de répartition. Malgré des principes clairs définis et acceptés, la construction et l'application de ce modèle se sont accompagnées d'effets délétères. Il semble donc que le modèle de base soit biaisé et qu'il peut donc gagner en efficacité. Ainsi, par exemple, les indicateurs d'activité et de performance en recherche (reposant sur le nombre d'enseignants-chercheurs publiants) sont calculés de manière absolue sans être relativisés par les moyens des établissements. Par conséquent, le système Sympa 2 (corrigé) comporte encore le risque d'affaiblir les universités de qualités les moins bien dotées, sans pour autant favoriser l'émergence d'universités d'excellence optimisant l'utilisation de moyens publics. Ainsi, pour apporter au système des garanties de saine concurrence et de réelle performance, les mesures de performance doivent être rapportées aux moyens mis en oeuvre (principe de l'efficience) et de fait vérifier que les moyens injectés sont utilisés de manière efficiente. La conférence des présidents d'université propose que le modèle de répartition intègre une enveloppe spécifique destinée au soutien de l'efficience. Cette enveloppe pourrait ainsi bénéficier aux établissements sous dotés les plus performants, sans recourir à la solution des redéploiements qui pénaliserait des établissements bien dotés. La répartition de cette enveloppe devrait alors être fondée sur une appréciation réelle des écarts de performance, compte tenu du taux d'encadrement relatif des établissements. Il s'agit d'une solution techniquement et budgétairement soutenable et qui permettrait de réduire progressivement les inégalités entre les universités. En effet, les universités ayant un déficit d'encadrement bénéficieraient d'une compensation de leurs emplois manquants revalorisée et progressive selon un plan pluriannuel (45 000 euros par emploi compensé, chaque emploi compensé disparaissant ainsi du stock d'emplois manquants de l'université). Cette solution permettrait progressivement de diminuer le nombre d'emplois manquants reconnus et donc de réduire les inégalités entre établissements. Une enveloppe supplémentaire de 25 000 euros par an, par exemple, permettrait de résorber le nombre d'emplois manquants de 500 unités par an, conduisant ainsi à une suppression des écarts initiaux en quelques années. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend répondre favorablement aux propositions de la conférence des présidents d'université exposées ci-dessus.
Réponse émise le 23 février 2010
Depuis deux ans, un effort budgétaire sans précédent est consenti en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Afin que cet effort bénéficie pleinement aux universités, un nouveau modèle d'allocation des moyens a été mis en place au 1er janvier 2009. Il est fondé sur trois principes cardinaux : l'équité, avec 80 % des moyens consacrés aux universités contribuant à financer leur activité ; la performance, qui est désormais mieux valorisée pour la formation comme pour la recherche ; la transparence, avec un système plus simple et plus global, puisqu'il intègre désormais l'ensemble de la politique universitaire. Un an après la conception de ce modèle, ces principes restent valables. Mais, sur certains points, le modèle utilisé en 2009 n'a pas toujours parfaitement atteint ces objectifs. C'est la raison pour laquelle il fait l'objet depuis quelques mois d'un travail d'expertise au regard des résultats qu'il a produits. Ce travail, conduit par le ministère en relation suivie avec la conférence des Présidents d'université (CPU), a permis de dégager des voies de progrès dont plusieurs font maintenant consensus et sont conformes aux recommandations du Rapport d'information du 7 juillet 2009 de MM. Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission de la culture et de la commission des finances du Sénat. La répartition des moyens entre le master et la licence, les équivalences entre TP et TD, la prise en compte de la situation des universités de moins de 10 000 étudiants, la prise en compte de la charge pédagogique des IUT, la répartition de la charge des services interuniversitaires, seront revus ou introduits dans la version 2010 du modèle de répartition. Par ailleurs, la préoccupation que l'honorable parlementaire relaye sera traitée. Pour prendre en compte le fait que certains établissements étaient historiquement sous-dotés en personnels titulaires, la compensation pour emploi manquant sera revalorisée. Elle sera portée de 20 000 à 25 000 euros en 2010 et continuera à augmenter les années suivantes.
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