Jean Michel
Question N° 8370 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de formation dont peuvent bénéficier les petites et moyennes entreprises. La loi 2 août 2005 en faveur des PME prévoit que tout chef d'entreprise au régime du bénéfice réel peut profiter de ce crédit d'impôt. Or, ce dispositif exclut toutes les entreprises agricoles sous le régime du forfait agricole. Les représentants des exploitants agricoles s'inquiètent de cette iniquité touchant des exploitations qui risquent de subir en premier les conséquences des restructurations. En outre, la formation est un élément primordial pour l'avenir professionnel d'une personne, sortie du dispositif d'aide une catégorie d'exploitants déjà fragilisés ne pourra qu'accroître les inégalités. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend modifier les conditions d'application du crédit d'impôt et corriger ainsi cette injustice.
Réponse émise le 19 mai 2009
Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice forfaitaire agricole bénéficient de règles de détermination de leur revenu imposable particulières. L'évaluation des bénéfices forfaitaires agricoles comprend deux phases successives : collective, correspondant à la fixation dans le cadre du département ou de la région agricole des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire pour chaque nature de culture ou d'exploitation ; individuelle, relative à la détermination, à l'aide de ces éléments collectifs, de la base d'imposition propre à chaque exploitant. Ainsi, pour la généralité des exploitations, la base de calcul du bénéfice agricole forfaitaire est constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans le cadre du département ou de chaque région agricole d'un même département. Cette évaluation forfaitaire constitue donc un avantage fiscal important pour les entreprises agricoles qui en bénéficient en comparaison des entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel. Ces dernières déterminent en effet leur bénéfice imposable en fonction de la réalité des charges engagées et des produits constatés au cours d'un exercice fiscal. Le cumul avec un autre avantage fiscal tel que le crédit d'impôt pour formation des dirigeants serait donc excessif de ce point de vue. Les contribuables, quel que soit leur secteur d'activité, dont le bénéfice est évalué sur un mode forfaitaire, ne peuvent bénéficier des réductions et crédits d'impôt. En tout état de cause, les entreprises agricoles qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour formation des dirigeants peuvent opter pour un régime réel d'imposition, y compris le régime réel simplifié.
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