Jean Michel
Question N° 39921 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale tant sur le financement de l'enseignement que sur l'application du principe de laïcité dans l'enseignement public. En premier lieu, concernant le financement de l'enseignement primaire privé, la proposition de loi du sénateur Carle prévoit de pérenniser au profit de l'enseignement primaire privé un avantage obtenu subrepticement et de manière inopinée qui représente annuellement 250 millions d'euros dans le budget des communes. Au-delà du primaire, un avantage substantiel récurrent se dessine en France en faveur de l'enseignement privé, qui entraîne déjà une désaffection de l'enseignement public laïque. À titre d'exemple, dans l'enseignement professionnel, 56 lycées professionnels publics ont été fermés depuis 2002 dont 16 en 2007-2008 et 80 classes ont été supprimées dans le public. Dans le même temps, 244 classes ont été ouvertes dans les lycées professionnels privés et 7 ouvertures de lycées professionnels privés ont été autorisées par le Gouvernement en 2007-2008. Dans ce contexte, l'enseignement public laïque républicain est en train d'être démantelé. Le 18 décembre 2008, la France et le Saint-Siège ont signé au quai d'Orsay un accord sur la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Par cet acte, l'État remet en cause la loi du 18 mars 1880 décrétant le monopole de la collation des grades par l'État, pour permettre aux établissements religieux de faire de même. La loi de 1880 a pourtant été confirmée en 1984 par le Conseil d'État qui a estimé que le principe du monopole d'État de la collation des grades universitaires s'imposait même au législateur. Le processus de Bologne par lequel 29 États européens, dont la France et le Saint-Siège, se sont engagés à établir d'ici à 2010 un espace européen de l'enseignement supérieur, est donc prétexte à remettre en cause le principe ci-avant établi. En reconnaissant les diplômes étrangers, la France reconnaît, de fait, les diplômes délivrés par des institutions catholiques de ses partenaires européens. Le processus de Bologne est contraire à l'esprit laïque et républicain de l'institution universitaire française, ignorant purement et simplement toute distinction entre les formes d'enseignement supérieur, publiques ou privées, confessionnelles ou non. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour défendre la laïcité, principe de surcroît constitutionnel, et s'il entend refuser de ratifier ces actes antilaïques ainsi que la légalisation de l'extension dans l'enseignement primaire du financement des écoles privées.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement, par les communes de résidence, des dépenses afférentes aux élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de leur commune. Sa mise en oeuvre a toutefois suscité des interrogations. En effet, en ne prévoyant que l'application des seuls trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation au cas de la scolarisation dans une école privée, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 a pu être interprété à tort comme créant une obligation pour la commune de résidence de participer aux dépenses de fonctionnement d'une école élémentaire sous contrat d'association implantée dans une autre commune, alors qu'il n'en aurait pas été de même si les élèves concernés avaient fréquenté une école publique de la commune d'accueil. Un compromis acté dans l'accord du 16 mai 2006 entre le supérieur général de l'enseignement catholique, l'Association des maires de France et le ministère de l'intérieur, puis repris dans la circulaire n° 07-142 du 27 août 2007, a été trouvé pour interpréter l'article 89 dans le sens du respect du principe de parité entre les écoles publiques et privées posé par l'article L. 442-5 du code de l'éducation. La circulaire précise ainsi que la contribution de la commune de résidence aux dépenses de scolarité d'un élève inscrit dans une école privée hors de son territoire ne peut être supérieure à ce qu'elle serait si l'élève était scolarisé dans une école publique. La proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle, adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008 et transmise à l'Assemblée nationale, vise à inscrire ce compromis dans la loi. Elle n'a donc d'autre objet que de garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et d'encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association. La proposition de loi sénatoriale ne remet donc nullement en cause le principe de laïcité de l'enseignement.
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