Jean Michel
Question N° 52417 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier dernier par l'association Amnesty international dans le cadre de la guerre entre Israël et le Hamas. Cette mission a conclu à l'évidence de crimes de guerre et de violations graves du droit international, perpétrés par les deux parties, tuant et blessant des centaines de civils (près de 1 300 palestiniens, 3 civils israéliens) dont plus de 400 enfants. La mission a permis d'apporter de nouvelles informations sur les munitions employées pendant le conflit, tant à Gaza que dans le sud d'Israël, et a appelé les Nations-unies à appliquer un embargo total sur les armes à destination des parties à ce conflit. Aujourd'hui, pour l'association, il apparaît nécessaire que le conseil de sécurité des Nations-unies crée une commission d'enquête internationale, impartiale concernant l'existence des crimes de guerre commis par les deux parties, d'imposer d'une manière effective et immédiate un embargo sur les armes en direction d'Israël et du Hamas et de suspendre tout transfert d'armes. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend utiliser l'influence de la France auprès du conseil de sécurité pour mettre en oeuvre les recommandations de l'association Amnesty international.
Réponse émise le 4 août 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action de la France dans la création d'une commission d'enquête sur les violations des principes du droit international humanitaire dans la bande de Gaza et sur l'armement. La France est résolument engagée en faveur du respect des principes du droit international humanitaire. L'organisation, à l'initiative de la France, d'une réunion du Conseil de sécurité consacrée au respect du droit international humanitaire dans les conflits armés en janvier 2009 est venue le rappeler. À cette occasion, les membres du Conseil se sont accordés sur une déclaration présidentielle réitérant que toutes les parties à un conflit quel qu'il soit sont tenues de respecter le droit international humanitaire. Il est primordial que les éventuelles violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme puissent être identifiées et traitées de manière adéquate, les responsabilités des uns et des autres mises en évidence. La France a vivement condamné les tirs de roquettes palestiniennes et les bombardements israéliens pendant le dernier conflit à Gaza et dans le sud d'Israël. Elle a, à cet égard, salué la mise en place par le Secrétaire général des Nations Unies du « panel d'enquête » sur les attaques des bâtiments de l'ONU à Gaza. Le secrétaire général des Nations unies a récemment communiqué aux membres du Conseil de sécurité un « résumé » du rapport de ce panel. Au-delà du travail de ce panel dont le mandat se voulait très ciblé, la France a constamment affirmé qu'elle soutiendrait toute enquête dès lors qu'elle serait indépendante, impartiale et qu'elle couvrirait toutes les violations du droit international humanitaire, quelles que soient les victimes, civils palestiniens comme israéliens. Elle a ainsi salué la nomination, à la tête de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme, d'une personnalité incontestée comme M. Richard Goldstone, qui a pu montrer la qualité de son travail en tant que procureur des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. La France s'est félicitée de sa décision d'élargir l'enquête qui lui a été confiée par le Conseil des droits de l'homme aux violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme éventuellement commis par l'ensemble des belligérants. Elle appelle toutes les parties à lui apporter leur pleine coopération. Plusieurs procédures d'enquête sont encore en cours sur le plan international. La France examinera les conclusions de l'ensemble de ces enquêtes et en tirera les conséquences qui s'imposent. Par ailleurs, la France a toujours affirmé qu'il ne pouvait y avoir de solution militaire au conflit israélo-palestinien. Ainsi, le respect du cessez-le-feu par toutes les parties est impératif. Il implique le renforcement de la lutte contre la contrebande d'armes dans la région, qui constitue une des priorités de la France. Les moyens techniques, diplomatiques et militaires qui pourront être utilisés à cette fin sont aujourd'hui à l'étude avec les principaux partenaires de la France.
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