Jean Michel
Question N° 40235 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation de la base de calcul du revenu forfaitaire des petits exploitants agricoles. En effet pour cette année, cette augmentation dépasse les 40 %. Due certainement à la hausse éphémère des produits agricoles en 2007, elle n'est pas sans conséquence sur le montant de l'impôt, mais aussi sur le futur montant des cotisations sociales à payer. Or, en 2008, les prix des produits agricoles ont largement chuté mettant ainsi en péril les revenus des petits agriculteurs et entraînant irrémédiablement des problèmes de trésorerie importants lors du paiement des charges sociales. En outre, ce sont les plus petits agriculteurs qui utilisent le régime du forfait comme régime fiscal. Il s'agit donc là d'un nouveau coup dur pour eux. Enfin, pour le cas particulier des agriculteurs du canton de Randan dans le Puy-de-Dôme, la plupart des communes du secteur ont des terrains classés en zone Limagne, dans une catégorie qui en reflète pas toujours la réalité en surestimant les valeurs du foncier (zones submersibles lors des crues de l'Allier, zone de coteaux très étendue qui n'a rien à voir avec les grandes plaines céréalières plus au sud de la zone...). Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'empêcher de nouvelles difficultés financières pour les exploitants agricoles.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les bénéfices agricoles forfaitaires sont évalués chaque année par département ou par région agricole, d'après un barème moyen fixé pour chaque nature de culture ou d'exploitation, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à défaut de décision de sa part ou sur appel, par la commission centrale des impôts directs. La récolte 2007 a été marquée, pour la deuxième année consécutive, par une très forte progression des cours des productions céréalières et oléo-protéagineuses. Dans les régions où la production végétale est prépondérante, telle que la région Val d'Allier du département du Puy-de-Dôme, la prise en compte de cette hausse des cours a effectivement conduit à une sensible augmentation des bénéfices agricoles forfaitaires. Le bénéfice forfaitaire fixé pour cette région à 297 euros/hectare, en hausse de 40 %, a été accepté par les représentants des syndicats d'exploitants agricoles siégeant au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Le bénéfice forfaitaire applicable à l'autre région du département - région montagne -, où les activités d'élevage ont une importance significative, a aussi été fixé à l'unanimité à 133 euros/ha, en baisse de 3 %. Des mesures ont été mises en oeuvre pour aider les agriculteurs touchés en 2008 par la crise financière. Ils devraient ainsi bénéficier des mesures d'aides prises dans le cadre du plan d'urgence pour l'agriculture. Par ailleurs, l'article 74 de la loi n° 208-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative leur permet désormais de percevoir plus rapidement leur remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné pour instructions à ses services d'examiner de manière attentive les demandes de délais de paiement et de remises gracieuses formulées par les agriculteurs en matière de taxe sur les propriétés non bâties. Sur le plan social, les cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, que les intéressés soient soumis au régime forfaitaire ou réel d'imposition, sur la base des revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu. Dans un souci de « lissage » des revenus, les cotisations sociales sont calculées à partir d'une assiette triennale consistant à prendre en compte la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Toutefois, quel que soit le montant des revenus professionnels, les cotisations sociales ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. En tout état de cause, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui connaissent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une aide au paiement des cotisations sociales ou bien un secours financier au titre de l'action sanitaire et sociale.
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