Jean Michel
Question N° 23803 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire de la caisse nationale des allocations familiales n° LC-2006-075 du 22/06/2006 pour l'équilibre financier du foyer des jeunes travailleurs, Home Dôme de Clermont-Ferrand. Home dôme, structure gérée par une association, est le plus grand foyer des jeunes travailleurs de France. 6 000 jeunes sont accueillis chaque année, 60 % d'entre eux sont des salariés, 16 % sont en formation. Le foyer propose un logement adapté mais aussi une restauration sur place, des animations collectives et un accompagnement individuel si besoin. Les foyers des jeunes travailleurs agissent dans différents domaines et sont ainsi amenés à gérer des projets dans le secteur du logement, de l'emploi, de la santé, de la culture, des loisirs et du sport. Pour mettre en place de telles actions, ils sont soutenus financièrement par les pouvoirs publics et notamment par la caisse d'allocations familiales au titre de la prestation de la fonction socio-éducative (PSE) à hauteur de 127 149 euros. Or, la circulaire n° LC-2006-075 en date du 22 juin 2006 révise les modalités de calcul de la PSE. Jusqu'en 2008, le calcul était indexé sur le nombre de lits agréés « foyer de jeunes travailleurs » dans la résidence. À partir de cette année, la PSE est calculée sur la masse salariale affectée à la prestation socio-éducative. Cette nouvelle disposition n'est pas pénalisante pour Home dôme puisque selon les estimations le soutien de la CAF serait de 140 000 euros. Mais la circulaire prévoit le plafonnement du soutien financier à 90 000 euros, soit une perte de plus 37 000 euros par an pour le foyer. Ce plafonnement met ainsi en péril l'équilibre financier de la structure et le maintien des emplois. Au-delà, c'est la poursuite de l'action socio-éducative conduite auprès des jeunes qui est remise en cause. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur ce principe de plafonnement mettant en péril le foyer des jeunes travailleurs.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n° LC-2006-75 du 22 juin 2006 pour l'équilibre financier des foyers des jeunes travailleurs. L'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF) prévoit, parmi leurs domaines d'intervention, l'appui apporté aux jeunes adultes en vue de faciliter leur accès au logement à travers notamment le soutien aux Foyers jeunes travailleurs (FJT). Il s'agit d'institutions à but non lucratif qui mettent à disposition des jeunes qui vivent hors de leur famille un ensemble d'installations matérielles pour leur hébergement et leur restauration, ainsi que des moyens favorisant leur autonomie et leur insertion dans la vie sociale, par la mise en oeuvre d'incitations et d'actions dans des domaines divers (vie quotidienne, mobilité, emploi, formation, loisirs, culture, santé, ...). À cet effet, les CAF soutiennent la fonction hébergement des FJT par des prestations légales (aide personnalisée au logement foyer) et la fonction socio-éducative par l'attribution d'une prestation de service financée par le fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prestation qui est expérimentée dans quatorze caisses est intitulée sous le vocable « prestation de service socio-éducative ». La convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la CNAF pour la période 2005-2008, en a prévu la généralisation. Ce nouveau mode de financement a été établi afin de mieux prendre en considération les exigences du projet socio-éducatif des FJT et les compétences professionnelles qu'il appelle de la part des personnels chargés de sa mise en oeuvre. L'assiette de calcul de la « prestation de service socio-éducative » repose sur les charges salariales des personnels contribuant à la fonction socio-éducative avec un appui renforcé aux personnels socio-éducatifs qualifiés. La réforme du financement permet ainsi de mieux soutenir les FJT dotés d'équipes socio-éducatives qualifiées et d'accompagner les autres vers une reconnaissance ou une amélioration de la qualification de leurs personnels par la validation des acquis de l'expérience ou la formation. Elle s'applique progressivement depuis le 1er janvier 2006 au fur et à mesure du renouvellement des contrats de projet. D'après le premier bilan de cette réforme, effectué par la CNAF au mois d'avril 2008, 80 % des foyers qui ont renouvelé leur contrat de projet appliquent la réforme et le nombre d'équivalent temps plein en personnels qualifiés pour 100 lits est passé de 1,6 en 2004 à 2,4 en 2007. Ces deux indicateurs tendent à montrer que les premiers résultats constatés sont satisfaisants et répondent aux objectifs poursuivis. Néanmoins, certains foyers enregistrent des diminutions lors du passage à la nouvelle « prestation de service socio-éducative », notamment ceux disposant d'un nombre important de lits-facteur déterminant le montant de l'aide dans l'ancien mécanisme de financement supérieur au plafond retenu pour la « prestation de service socio-éducative » et se caractérisant par un nombre insuffisant de professionnels qualifiés contribuant à la fonction socio-éducative. La détermination d'un plafond par la CNAF, applicable à toutes les prestations de services servies par les CAF, vise à permettre le respect du montant des dépenses autorisées par la convention d'objectifs et de gestion. Celle-ci a budgété le coût de la réforme du financement des FJT à hauteur de 11,8 millions d'euros répartis sur 3 ans dont 6,2 millions d'euros en 2008. Cette situation conduit à une application avec souplesse de la réforme du financement. En effet, afin de ne pas déstabiliser les foyers qui enregistreraient des diminutions par rapport aux nouvelles règles, le calcul de l'ancienne prestation de service est maintenu pendant trois ans afin que les gestionnaires puissent disposer de suffisamment de temps pour adapter leur offre de service. En complément des 20 millions d'euros octroyés par les CAF aux 450 foyers en 2007, 26 % d'entre eux ont bénéficié de 7,5 millions d'euros de financements complémentaires à la prestation de service susmentionnée, que ce soit au titre de l'aide au fonctionnement ou de l'investissement.
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