Jean Michel
Question N° 23142 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension aux personnes liées par un PACS du bénéfice ouvert, par l'article L. 11 2e du code électoral, à tout électeur ou électrice d'être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint, inscrit à titre de contribuable. En effet, cette faculté est prévue par la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 16 octobre 2006 n° 2006-10 publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 5 avril 2007. Or, dans plusieurs arrêts du 5 mars 2008, la Cour de cassation, 2e chambre civile, a précisé que les dispositions de l'article L. 11 2e en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d'un pacte civil de solidarité, dès lors que les conjoints sont «en l'état de la législation française les personnes unies par les liens du mariage». Les contradictions ainsi manifestées entre la circulaire ministérielle et la jurisprudence peuvent, notamment à l'occasion des contentieux électoraux en cours, être source de confusion. Il lui demande donc de prendre, dès que possible, les dispositions nécessaires pour que toute ambiguïté soit levée sur ce point.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Dans le silence des textes, la circulaire ministérielle relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires avait estimé que les personnes liées par un pacte civil de solidarité pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 11, 2° du code électoral qui autorisent tout électeur à s'inscrire sur la même liste électorale que son conjoint, même s'il ne remplit pas, à titre personnel, les conditions pour figurer sur cette liste. Or, dans plusieurs arrêts du 5 mars 2008, la Cour de cassation a adopté la solution inverse réservant aux seules personnes unies par le mariage le bénéfice de ces dispositions. La circulaire ministérielle dont l'objet est de décrire le droit applicable sera donc modifiée, afin de prendre en compte la position de la Cour de cassation.
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