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Les interventions de Jean-Michel Couve sur ce dossier

370 amendements trouvés


06/10/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2827 - Article 4 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Lezeau, M. Cinieri, M. Remiller, M. Calméjane, M. Couve, M. Lazaro, M. Straumann, M. Cosyns, Mme Barè...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « notifie », les mots : « peut saisir le juge des référés aux fins de notifier ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Cons...

06/10/2010 — Amendement N° 221 au texte N° 2827 - Article 32 ter (Rejeté)
M. Luca, M. Bonnot, M. Lezeau, M. Maurer, M. Bouchet, M. Remiller, M. Mach, M. Meunier, Mme Barèges, M. Couve, M. Dom...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le 5° de l'article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les agents de police municipale, uniquement dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à relever par procès-verbaux, et dans le cadre des opérations pour lesquelles ils son...

06/10/2010 — Amendement N° 215 au texte N° 2827 - Article 32 ter (Retiré)
M. Luca, M. Bonnot, M. Lezeau, M. Maurer, M. Bouchet, M. Remiller, M. Mach, M. Meunier, M. Suguenot, M. Decool, M. Ba...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En l'...

06/10/2010 — Amendement N° 131 au texte N° 2827 - Article 20 quinquies (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Remiller, M. Meunier, M. Luca, M. Vanneste, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Vitel, M. Maurer, M. ...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « dont des représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère en charge des transports, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser d'entrée la composition des représentants de l'État au sein du futur conseil national des activités ...

06/10/2010 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 2827 - Article 28 bis (Rejeté)
M. Teissier, M. Vandewalle, M. Balkany, Mme Barèges, M. Bonnot, Mme Boyer, Mme Françoise Briand, M. Calméjane, M. Car...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le 2° de l'article L. 223-8 du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. - L'infraction au code de la route consistant en un dépassement d'une limitation de vitesse inférieure à cinq kilomètres par heure n'entraîne pas de perte de points sur le permis de cond...

04/10/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 2827 - Article 2 (Retiré)
M. Suguenot, M. Lezeau, M. Cinieri, M. Remiller, M. Mothron, M. Calméjane, M. Couve, M. Lazaro, M. Straumann, M. Cosy...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Est puni de la même peine, le fait d'utiliser sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de tromper toute personne physique ou morale. « Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles q...

04/10/2010 — Amendement N° 44 au texte N° 2827 - Article 4 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Lezeau, M. Cinieri, M. Remiller, M. Calméjane, M. Couve, M. Lazaro, M. Straumann, M. Cosyns, M. Lasbo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur et dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : Conformément au principe de neutralité technologique, port...

04/10/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2827 - Article 4 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Lezeau, M. Cinieri, M. Remiller, M. Calméjane, M. Couve, M. Lazaro, M. Straumann, M. Cosyns, M. Lasbo...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « à l'éditeur de ces contenus, à défaut aux personnes mentionnées au 2 du présent I, et en dernier recours ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 a confirmé tout d'abord le régime de responsabilité pénale et civile...

04/10/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2827 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Alain Cousin, M. Maurer, M. Marlin, M. Decool, M. Guilloteau, M. Couve, M. Straumann, M. Remiller, M. L...

À l'alinéa 2, après le mot : « autrui, » insérer les mots : « d'en tirer profit, ». Exposé sommaire : Amendement technique.

04/10/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2827 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Alain Cousin, M. Maurer, M. Marlin, M. Calméjane, M. Decool, M. Guilloteau, M. Couve, M. Straumann, M. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 », les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité emporte trois conséquences majeures pour la victime : - l'immixtion dans sa vie privée - le préjudice financier - la destruction de sa réputation. L'usurp...

15/11/2010 — Amendement N° 517C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Perrut, ...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assureur ne peut refuser le transfert, dans des conditions fixées par décret, de la valeur de rachat du contrat dans un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 ou un plan d'épargne retraite collecti...

15/11/2010 — Amendement N° 418C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Branget, M. Couve, M. Roatta, M. Bodin, M. Decool, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

12/11/2010 — Amendement N° 515C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. G...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...

12/11/2010 — Amendement N° 513C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Mathis, M. Marlin, M. Aboud, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenba...

I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...

12/11/2010 — Amendement N° 507C rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 87 (Adopté)
M. Jeanneteau, M. Remiller, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Mathis, M. Breton, M. Alain Cousin, Mme Louis-Carabin, Mme Bra...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

12/11/2010 — Amendement N° 366C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
M. Mallié, Mme Bassot, M. Bernier, Mme Besse, M. Binetruy, M. Bodin, M. Michel Bouvard, Mme Branget, M. Philippe Bria...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

10/11/2010 — Amendement N° 385C au texte N° 2824 - Après l'article 87 (Retiré avant séance)
M. Jeanneteau, M. Remiller, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Mathis, M. Breton, M. Alain Cousin, Mme Louis-Carabin, Mme Bra...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

09/11/2010 — Amendement N° 231C au texte N° 2824 - Article 48 (Retiré)
M. Garraud, M. Raison, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Reynès, M. Cinieri, M. Couve, M. Paternotte, M. Rolland, M. Laz...

I. - Créer le programme « Lutte biologique ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 10 000 000 Forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titr...

09/11/2010 — Amendement N° 208C au texte N° 2824 - Article 48 (Retiré)
M. Douillet, M. Cinieri, M. Flajolet, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-François Lamour, M. Robinet, M. Philippe Cochet,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence fr...

09/11/2010 — Amendement N° 187C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
M. Beaudouin, M. Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Balkany, Mme Barèges, M. Bernier, M. Bignon, M. Birraux, M. Bo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...