Amendement N° 231C (Retiré)

Cet amendement vise à créer un programme « luttes biologiques » de façon à bien identifier ces aides qui sont pour l'instant noyées dans le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ». Les crédits sont pris sur l'action « gestion équilibrée et durable des territoires ».

Antoine Herth, député UMP du Bas-Rhin et agriculteur, est actuellement chargé d'une mission sur le biocontrôle. Il doit expertiser les potentialités en la matière dans le cadre du plan Ecophyto 2018.

Le biocontrôle est une alternative aux pesticides de synthèse qui vise à contrôler l'équilibre entre les populations plutôt qu'à détruire les parasites ou les prédateurs. Derrière cette appellation, on retrouve à la fois des techniques de lutte biologique ou de protection biologique intégrée reposant sur l'utilisation d'organismes vivants comme les parasites des bioagresseurs (des bactéries aux insectes). Mais l'appellation inclut également l'usage de substances comme les phéromones destinées à la confusion sexuelle ou encore le recours à des substances stimulant les défenses naturelles ou la vitalité des plantes.

Cette mission doit établir un état des lieux des usages et des pratiques, identifier les facteurs de développement, et enfin vérifier la faisabilité technique et économique, en comparaison avec ce qui se fait dans les autres pays de l'Union Européenne, pour déboucher sur un plan d'actions.

Mais dans l'attente des conclusions de cette mission qui ne débouchera sur des mesures concrètes au plus tôt en 2012, il est urgent de donner un signal fort dès la campagne agricole de 2011 !

Il s'agit donc de permettre à tous les agriculteurs, qu'ils soient certifiés agriculture biologique ou qu'ils pratiquent l'agriculture conventionnelle d'avoir recours aux méthodes de lutte biologique. Ces méthodes sont utilisées de manière courante dans les vergers ou pour le maïs par exemple.

Cet amendement vise particulièrement à soutenir le secteur très affaibli de la viticulture pour qu'il puisse en bénéficier largement, notamment afin de réduire significativement les intrants phytopharmaceutiques. Nombreux sont en effet les viticulteurs soucieux de l'environnement qui renoncent malheureusement à utiliser les méthodes alternatives homologuées pourtant respectueuses de l'environnement faute de moyens financiers.

Pour être éligibles à ce financement, ces méthodes biologiques doivent :

- être validées depuis plusieurs années par des études scientifiques (ex: INRA) et homologuées suivant la directive 91/414 révisée en 2009 en règlement 1107/2009. Seule l'homologation garantit le respect de l'environnement et de la santé humaine dans le cadre des bonnes pratiques phytosanitaires.

- être utilisées par un groupe de viticulteurs sur un bassin de production dans le cadre d'une lutte collective durant au moins 3 ans de façon à avoir un impact significatif.