Questions écrites de Jean-Marie Sermier

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; temps de travail. directive. conséquences

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur le projet de refonte de la directive européenne n° 2003/88/CE qui vise à réglementer le temps de travail. Ce texte s'appliquerait aux sapeurs-pompiers professionnels. Celle-ci fixe la durée maximale de travail hebdomadaire à 48 heures (y compris les...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. modalités

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modalités de retrait de points sur le permis de conduire. L'article L. 223-1 du code de la route précise qu'à « la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maxim...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; recettes. affectation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation de la taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains boisés. La loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001 précise que les forêts publiques satisfont à des besoins d'intérêt général. Puis la loi de modernisat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants les plus démunis. Depuis 2007, les conjoints survivants d'un ressortissant de l'ONAC, âgés au minimum de 60 ans et dont les ressources mensuelles sont inférieures à 869 euros, peuvent prétendre à une aide différentielle au conjoint survivant afin de leur permettre une am...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'exonération d'impôts concernant les plus-values immobilière sur cession d'une résidence secondaire. L'article 150-U-II-1° bis du code général des impôts introduit un cas d'exonération de plus-value en cas de cession d'un logement autre qu...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; hameau. définition

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition de la notion de hameau. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précise qu'en « l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale [...] seules sont autorisées - sur délibération motivée du conseil municipal - ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les prélèvements des fonds affectés à Action logement. Cet organisme bénéficie des cotisations obligatoires des entreprises de plus de 20 salariés, versées dans le but de promouvoir l'accession à la propriété et...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective),...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. décrets. publication

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement transférés au département par la loi 2009-1291. À ce jour, il semble que les décrets d'application qui devaient organiser leurs conditions d'intégration dans le cadre d'emploi de la fonction publique territoriale, n'aient toujours pas été pris. I...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. avenant. perspectives

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les négociations relatives à la CCN 51, entre la FEHAP et les organisations syndicales de salariés. Courant 2012, la FEHAP a dénoncé la convention collective pour le 31 décembre 2012, entraînant de ce fait de nouvelles négociations. Récemment, un projet de révision de la CCN présentée par la FEHPA a été re...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en Franc...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les risques qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs. En 2006, le législateur a reconnu la particularité de l'animation volontaire occasionnelle. Pour cela, il a instauré le contrat d'engagement éducatif (CEE). Suite à un recours pour excès de pouvoir, un arrêt de la Cour d...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de l'orientation scolaire. Une grande enquête, conduite à la demande de la Jeunesse Ouvrière Chrétienne, montre aujourd'hui que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Ils sont même 25 % à regretter ensuite leur choix, influenc...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'éventualité d'un déremboursement de l'hormone de croissance. Les déficits publics de l'assurance maladie conduisent à freiner la progression des dépenses de santé. Pour cela, les traitements sont évalués par la Haute autorité de santé en fonc...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution de poste dans l'enseignement privé. Le projet de loi de finances 2011 prévoyait la suppression de 1 633 postes dans l'enseignement privé. Un amendement sénatorial fondé sur les particularités de ce secteur, voté avec accord du Gouvernement et retenu en c...

Thèmes : logement ; politique du logement ; consommateurs. information. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures de protection des consommateurs en matière de logement. Le projet de loi, actuellement en discussi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur le devenir du PEAD (programme européen d'aide aux plus démunis) à compter de 2012. Ce programme, partie intégrante de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire aux plus démunis à partir des excédents de production agricole. Ainsi, plus de 61 mi...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction de présenter ou de faire déguster du foie gras en Allemagne. Chaque année se tient à Cologne le principal salon alimentaire d'Allemagne. Des producteurs français ont par habitude d'y participer. Cette année, les organisa...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, aya...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. formulaire. lisibilité

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le choix offert aux familles entre le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel de libre choix d'activité. En effet, dans le formulaire Cerfa n° 12324*02 prévu à cet effet, il peut y avoir confusion entre ces deux possibilités le COLCA et le ...