Jean-Marie Sermier
Question N° 117958 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur le devenir du PEAD (programme européen d'aide aux plus démunis) à compter de 2012. Ce programme, partie intégrante de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire aux plus démunis à partir des excédents de production agricole. Ainsi, plus de 61 millions de repas ont été servis l'an dernier par plus de 5 000 associations caritatives partenaires, à quelques 740 000 personnes. Rien que pour le Jura et pour le seul Secours populaire, 30 tonnes d'aide alimentaire sont distribués cette année à 1 500 personnes. Courant 2009, les surplus de production n'ont pas suffi à alimenter le PEAD, nécessitant alors un financement complémentaire et direct du dispositif de la part de la Commission européenne. Dans son arrêt du 16 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré ce financement direct comme non conforme aux engagements européens. Il ne pourra donc se reproduire à l'avenir. 2010 et 2011 ne posent aucun problème puisque le PEAD a bien été alimenté par les surplus de production. Mais la menace pèse pour 2012 où les excédents risquent d'être faibles. À l'heure où la crise mondiale pourrait avoir des conséquences sociales - et alimentaires - désastreuses, l'Union européenne manquerait à tous ses devoirs, et trahirait son esprit, si elle devait réduire le PEAD et laisser s'instaurer la faim en Europe. La réunion du G 20 agricole prévue le 20 septembre prochain a inscrit cette importante question du devenir du PEAD à l'ordre du jour. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre avec les partenaires européens pour sauvegarder ce PEAD.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de 21 États membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.
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