Jean-Marie Sermier
Question N° 119550 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les prélèvements des fonds affectés à Action logement. Cet organisme bénéficie des cotisations obligatoires des entreprises de plus de 20 salariés, versées dans le but de promouvoir l'accession à la propriété et de développer les logements sociaux. Malheureusement, il fait actuellement l'objet d'un prélèvement sur recettes pour financer l'Anah et l'ANRU. Par expérience locale, il constate que les programmes de rénovation urbaine auquel l'ANRU contribue énormément ne finance pas seulement le logement, mais diverses réalisations - qui n'ont parfois rien à voir - sur les quartiers sensibles. L'objectif initial de la cotisation n'est donc plus respecté. Il aimerait avoir des précisions sur l'utilisation de ces fonds prélevés. Il voudrait s'aviser qu'ils soient bien fléchés sur le logement social, directement pour les salariés et/ou les personnes défavorisées et non sur la réalisation d'équipements publics.
Réponse émise le 28 février 2012
Au 1er octobre 2011, 387 projets de rénovation urbaine ont fait l'objet d'une convention pluriannuelle signée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ce sont 482 quartiers qui sont ainsi déjà concernés par la rénovation urbaine et 3,3 millions d'habitants dont le cadre de vie est en cours de transformation. Au 31 décembre 2010, le programme national de rénovation urbaine (PNRU) représentait un investissement de 42,6 milliards d'euros, financé à hauteur de 11,5 milliards d'euros par l'ANRU. L'intervention de l'ANRU porte très majoritairement sur l'habitat (2/3) et notamment au profit des populations les plus fragiles et des salariés, puisque 61,5 % des subventions sont consacrées au logement social (au travers de la démolition, de la reconstitution des réhabilitations et résidentialisations) et 3,7 % à l'habitat privé dégradé (requalification d'îlots, accession sociale à la propriété). La part consacrée aux équipements publics, à l'aménagement et aux espaces commerciaux est donc minoritaire (30 %, le reste soit 4 % étant consacré à l'ingénierie de projet). Par ailleurs, une partie des emprises libérées suite à la démolition des logements sociaux est cédée gratuitement à la Foncière logement pour la diversification de l'offre de logement qui a prévu la construction de 19 000 logements au profit des salariés (près de 2 000 ont d'ores et déjà été livrés). Il est fondamental de souligner que le succès des opérations réalisées par la Foncière, mais également le succès du projet de rénovation urbaine en lui-même, dépendra en grande partie de l'amélioration de l'image souvent très dégradée de ces quartiers. En cela, la réalisation d'opérations de requalification des espaces publics, de création ou amélioration d'équipements publics (implantation de médiathèques, de structures de petite enfance, requalifications d'établissements scolaires, d'équipements sportifs...), de réimplantation d'espaces commerciaux sont des conditions indispensables à la réussite de cet objectif de requalification du quartier et bénéficieront à tous les habitants, qu'ils soient locataires du pare social, locataires du parc privé ou propriétaires. Ces opérations sont par ailleurs très majoritairement financées par les collectivités locales.
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